Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... mettant en cause des droits fondamentaux, tel que le droit à la vie privée [15] .  De nombreux autres ... comme critère d’admission parmi d’autres au sein d’une Université respectait le Quatorzième ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... (parti libéral-démocrate - FDP) [2] , celle des députées Renate Künast et Katja Keul (Alliance 90/Les ... consacrer ce droit en tant qu’ exception  au sein d’une disposition pénale qui maintiendrait ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... telle que l'OMC. Le principe de précaution, au coeur du conflit commercial entre les Etats-Unis et l'Union ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la prise en compte du principe de précaution par ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les ... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... Ici encore la jurisprudence n’est pas unifiée. Propos conclusifs L’admissibilité de la preuve illicite en ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou ... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ... de 'rule of thumb' rendait perplexe, dans une sphère du droit où la précision et la fiabilité devaient faire ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en matière ... allemande ? Cela entraîne à la fois une incohérence au sein de la procédure elle-même et au regard du principe de ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention ... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ... Ramda de 2002 a suscité d’intenses réactions au sein des gouvernements français et anglais, juste dans le ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... décision susvisée). Le problème qui est soulevé ici a trait aux conditions de la reconnaissance de la sentence ... la jurisprudence de la Cour sur l’application du droit communautaire et du droit international : arbitrage ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales ... de la Cour de Cassation du 5 mars 1963 de résoudre un conflit opposant un débiteur d’une obligation ... matière d’indemnisation d’un dommage contractuel au sein même de la jurisprudence française. Dans l’arrêt du ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ... également d’examiner l’état de la question en droit pénal français, mais aussi en droit civil, plus ...