La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant une forme de société ... en commandite simple réside dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables que ... en matière d’appréciation de la faute de gestion. D’autres règles d’appréciation ont été établies par le ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation durable de ... à un instrument juridique unique(A) fondée entre autres sur le principe de non régression (B). A. ... di diritto dell’ambiente, 2012, pp. 20-24. - DELLAUX Julien, « La validation du principe de non-régression en ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de ... 990/93, mettant en œuvre au niveau communautaire les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ... des droits (appartenant à la société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage ... faveur du « fair use », jusqu’à éclipser même d’autres indices. Mattel avait fait procéder à un sondage ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... besoin en ce moment: des épisodes courts pour se changer les idées sans se sentir coupable d’appuyer sur ... confiné.es (même votre belle-mère!), Friends rallie les troupes et fait du bien à tou.tes, des plus jeunes aux ... dans la série, la solution est de se tourner vers les autres personnages. Ce groupe d’amis est en réalité une ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de compétence de leur effet en ... L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal ... juges désignés sont reconnues et exécutées dans les autres Etats signataires. La priorité du juge élu peut donc ...
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de répondre à cette question, il convient d'étudier les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les différences de conception de la relation droit ... sera montré qu'il est plus juste de prendre en compte d'autres facteurs que l'origine de la coutume, tels que son ...
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La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 notamment et la réglementation ... réactions doctrinales. En revanche, en doctrine allemande les éventuelles conséquences contractuelles de la pratique ... à lettres un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... l’accès au juge et à une divergence d’appréciation. Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont ... but d’améliorer la coordination interprétative entre les deux cours et la garantie des droits. Des interrogations ... Chambre de la Cour EDH dans l’affaire Medvedyev et autres c. France (CEDH Grande Chambre, 29 mars 2010, ... Mot-clés: