ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... faute des parents. Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... et jurisprudentiels sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... Dès lors qu’un témoignage a été recueilli en violation du devoir d’information de la défense, le juge ... l’obligation d’information a été contournée par la violation du droit d’être entendu en Justice et du ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
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Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien par le droit espagnol que par le droit français. La constitution, le législateur ... ces deux ordres juridiques. Cette constatation s'explique par l'influence qu'à pu avoir le droit français sur le ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... même sexe (A) et justifie sa position en arguant que la CEDH laisse cette question à la libre appréciation de ... aux unions homosexuelles n’entrainerait donc pas une violation des droits fondamentaux de la personne. La marge ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... semblant plus difficile à maintenir lorsqu’un membre du gouvernement intervient. L’ANC nationale pourrait très ...
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... cas singulier [25] , la Cour a déclaré une absence de violation de la convention EHD lorsque le refus d’établir ... de l’enfant [38]. Toutefois, il faut dire que la CEDH, en vertu du même intérêt supérieur de l’enfant, a ... le futur pour avoir empêché le parent d’intention, non uni avec le parent biologique, d’établir un lien de ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... le débat en faveur du droit à la protection des sources (CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni), demandant aux Etats membres du Conseil de l’Europe de ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Commentary and Legal Analysis , Butterworths Lexis Nexis, Royaume-Uni, 2002, cité par SINGH). D’après eux, la prérogative ... droit allemand que si la vidéo lue ne représente pas une violation manifeste du droit d’auteur pour l’utilisateur. ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon