Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461
... c’est la jurisprudence qui en Angleterre a imposé le secret bancaire. L’arrêt fondateur est Tournier. La banque ... sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la banque et son client. Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé par le ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... nombreux documents publiés sur ce site relèveraient du secret défense. Ainsi, près de cent mille documents ... générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (article 4). Il existe ... classement, selon le degré de protection souhaité (très secret défense, secret défense, confidentiel défense). Le ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... notion propre au droit irlandais qui se rapprocherait du secret professionnel, est sujet à de houleux débats. ... en obtenir des copies (article R612-26 CMF) sans que le secret professionnel ne leur soit opposable (article L612-44 ... en situation de conflit d’intérêts et sont tenus au secret professionnel (article L641-1 CMF). En fin de compte, ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... de billets, ce qui suppose la composition du code secret de la carte. Pour les banques, la composition du code secret vaut preuve de l’accord du client et donc ordre de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... partout dans le monde, en leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit ... à fixer des règles et mécanismes dérogatoires au secret bancaire afin de permettre l’identification des ... (g)) à cette obligation qui remet largement en cause le secret bancaire. Enfin, les deux dispositifs protègent les ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. ... recueilli comme moyen de preuve. En France, par contre, le secret de l’instruction menée par le juge d’instruction ... par le juge d’instruction est régie par le principe du secret de l’instruction contenu dans l’article 11 du code ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un autre fabriquant ... ou aux Etats Unis, permet également de protéger un secret de fabrication ou « savoir-faire » et ce par une ... produit alimentaire (ou donc son odeur) par le biais du secret industriel et commercial. Cela fonctionne même ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ... revendiqué par les journalistes se rapproche de celui du secret professionnel dont jouissent par exemple les avocats ... tendait plutôt à accorder une large protection au secret des sources. En effet, dans deux affaires impliquant ..."Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... on la comprend !). Sa marraine l’informe alors d’un secret détenu et légué par les femmes de sa famille depuis ... piège. « Les femmes de notre famille, nous avons un secret, nous avons en notre possession une peau d’homme. ... se sont habillées en homme. Certaines s’engagent en secret dans les armées du roi pour fuir la misère, ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation