Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un ... conditions, de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 ... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

Jean-jacques Hible   Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour ... hétérosexuel était son orientation sexuelle.   A travers ces décisions,  on constate une volonté ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être ... norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel ... public, p.426). Ce n'est que par son célèbre arrêt dit ‘Nicolo’ du 20 octobre 1989 que la Conseil ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement auprès des entreprises mais également auprès des  salariés. ... causes économiques, lesquelles peuvent intervenir soit à travers la suspension du contrat de travail, soit par la ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... derniers pouvaient toujours s’opposer au plan proposé par les créanciers en refusant de voter la modification du ... le droit de propriété des actionnaires « violé » à travers cette disposition, « l’expropriation » est ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les ... », apporter une solution originale. La BGH, dans cet arrêt récent en date du 24 février 2011 contribue à ... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

addm1n En décidant que l'arrêt Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en ... d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la ... à une époque où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE LA CIJ EN DROITS FRANÇAIS ET AMERICAIN ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... difficultés économiques de l’entreprise. En outre, l’arrêt Sat de l’assemblée Plénière du 8 décembre 2000 ... professionnelles par exemple. On remarque ceci aussi à travers la dénomination française « ordre de ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le droit s’est ... en France était d’origine jurisprudentielle (arrêt American Trading) . Il fût confirmé plus tard par ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...