ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... - il est difficile de soutenir qu’un jeu vidéo sur les aventures d’un plombier italien moustachu évoluant ... l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) comme ... des droits entre les co-auteurs, selon les règles du code civil sur l’indivision. Le deuxième modèle proposé par ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la ... international de la CNUDCI de 1985 - Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §10 - Nouveau Code de Procédure Civile, ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au contrat de ... solvabilité de la caution n’est envisagée dans le code civil (art. 2295) qu’en faveur du créancier (D. Robine, ... au même titre que les cautions familiales. La première loi qui apporte une protection aux cautions a pour cible les ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... cette information, si elle la demande ». En France, une loi de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au ... de procédure pénale allemand). [10] “The Victims’' Rights Directive 2012/29/EU - European Implementation ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... mineurs habitant avec eux  » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait ... deux systèmes de responsabilité permet de s’interroger sur leurs avantages et leurs inconvénients.  La différence ... des parents comme des enfants, et le rôle normatif de la loi. On peut se demander s’il est opportun de caractériser ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... confidentielles par le site controversé WikiLeaks  sur les pratiques de divers Gouvernements a été fortement ... et les journalistes. Il en est de même avec l’Espionage Act, qui pourrait éventuellement servir de fondement à un ... 319-320 Articles  : « Constitutional Law: Fundamental Rights and Privileges », American Jurisprudence , 2010, 2 nd ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les ... les salaires avaient été baissés de 20% en vertu d'une loi frappant toute la fonction publique. Cette loi prévoyait ... Bruno DE WITTE et Claire KILPATRICK, « Social Rights in Times of Crisis in the Eurozone : the Role of ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ... nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • Baumbach/Lauterbach/Albers/Hartmann, ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... d’une chose ou d’un service » (Alain BENABENT, Droit civil, Les obligations, Domat privé, 11e édition, p.113). ... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ... une obligation de somme d’argent et s’exécute sur de longues durées, particulièrement dans le milieu des ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques  » [2] . Le 15 décembre ... également publié deux propositions : le Digital Market Act [3] et le Digital Services Act [4] régissant ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...