Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui amende la loi sur la Surveillance et les Renseignements Etrangers de 1978 ... des Droits de l’Homme (CtEDH) fait autorité sur ce type d’affaire. Tous les pays européens ayant un ... que les surveillances de sécurités violent l’article 8 de la CEDH qui garantit le « droit au respect de sa vie ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et ... document a été élaboré dans le but de faire le point sur l’état du privilège du secret professionnel entre ... que du droit au respect de la vie privée de l’article 8 CESDH et des restrictions admises à la liberté ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... pour motif économique », l’accent sera mis sur la définition et la justification de ce motif. Nous ne ... une baisse de la compétitivité (C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977). Mais cela ... relatives aux licenciements collectifs , JO L 225 du 12.8.1998, p. 16–21 Droit du travail MBDE Le motif ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... était très controversée. Ce projet ne reposait sur aucun fondement juridique et ferait naître ... (I) nous étudierons les difficultés liées à ce projet sur le plan procédural (II) et matériel (III). I- Une ... de facto, chaque Etat. L’article 218 §6 a) ii), §8 phrase 3 TFUE exige en effet l’unanimité au sein du ... Mot-clés:
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... similaires, c’est celle soumise le plus récemment (26 janvier 2021) à l’Assemblée nationale, à savoir la ... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » (« Gesetz zur Wahrung und ... ( Strafgesetzbuch - StGB ), version du 13 novembre 1998 (BGBl. I S. 3322), modifié pour la dernière fois par ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance du rôle des juges et plus généralement du processus juridictionnel sur la convergence des systèmes juridiques ( Le pouvoir des ... administrative law , Pearson Longman, 14th edition, 2007 8. Mattei, Luca, Civil Law and Common Law : Towards ...
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une telle violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une ... qu’aucun élément intentionnel n’est nécessaire sur le plan civil. En effet, s’il n’y a pas de mauvaise ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...