LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... d’en trouver un, sur la base des articles 94/95, 308 voir 293 TCE (b). A) A priori pas de fondement juridique… ... dans la Communication de 2001 (Bruxelles, 11.07.2001, COM (2001) 398 final.), a été de savoir si la codification ... the case of contract Law, in Common Market Law review, 2002, p.1014.). 2)Rapport entre Constitution Européenne et ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... lien de parenté est établi par un tribunal dans les 300 jours[103]. Ces différentes modifications révèlent ... disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/175,7 , §182 (toutes versions depuis 1871), ... BGBl. I S. 42, 2909; 2003 I S. 738 (version du 2 février 2002) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En France, une première loi fut promulguée en 2002 (Loi No. 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec ... de se conformer à la lettre du Statut. Donc il reste à voir si en pratique, le RU sera aussi « bon élève » en ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... quelle mesure les fabricants de tels logiciels peuvent-ils voir leur responsabilité engagée ? Il serait donc ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... Batiactu, 10 juillet 2018. https://www.batiactu.com/edito/logiciels-anti-fraude-a-tva-administratio... . ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... demandant l’annulation du règlement communautaire 881/2002, mettant en œuvre une résolution onusienne et les ... dans les décisions suivant l’arrêt Yusuf (Voir notamment l’arrêt Ayadi, du TPI, du 12 Juillet 2006, ... carence de protection juridictionnelle internationale (voir SIMON (D.) et MARIATTE (F.), Europe 2006, étude 11, ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... par la jurisprudence postérieure à l’arrêt Eco Swiss (voir l'arrêt Denuit du 27 janvier 20, C-125/04 ou l’arrêt ... a été invoqué devant l’arbitre (Eric Loquin, RTD Com. 2008 p. 518). Dans cette affaire le tribunal arbitral ... cette manière et annulent les sentences plus facilement (voir arrêt SNF SAS ci-dessus). Le critère ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... de ces 17 artistes femmes, il nous a été possible de voir ce que l'on « doit cacher », ce que personne ne nous ... s'entrelacent et se superposent aussi, nous donnant à voir un panel de couleurs et de formes propres à la ... ! Il faut réussir à adapter son œil et nous pourrons voir, avec plaisir, des formes vaginales PARTOUT aussi : dans ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... En premier lieu, la partie qui a été autorisée à voir sa cause entendue par la Cour doit prouver que la mesure ... 1419 (1994). - Adarand Constructors, Inc. v. Peña , 115 U.S. 2097 (1995). - ... 518 U.S. 515 (1996). - Romer v. Evans, 517 U.S. 620 (1996). - Lawrence v. Texas, ... Mot-clés:
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’origine d’un produit avant même de le voir. Ainsi, de nombreuses marques se sont lancées dans le ... afin d’uniformiser ses approches divergentes. En 2002, deux questions préjudicielles ont été posées à la ... OF TRADEMARK LAW, Barton Beebe, http://www.bartonbeebe.com/documents/Beebe%20-%20Semiotic%20Analysis.pdf - « A ...