L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... n’attendent plus toujours l’évolution du texte de loi sous forme d’amendement ou d’abrogation, mais imposent de façon ... entre les femmes et les hommes, Article 26 Quatorzième Amendement de la Constitution américaine, Décision n° ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. A ... dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence ...
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce ... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... constitutionnel pour décider de la conformité de la loi non encore promulguée à la Constitution. Il s’avère ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi discriminatoire n'a pourtant, jamais été jugée ... un sujet de polémique. En matière de discrimination, une loi apparaît comme particulièrement singulière de par sa ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Communication Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment de réguler le contenu indécent ... du profond attachement des américains au Premier Amendement à la Constitution qui consacre cette dernière. ... de la CDA portaient manifestement atteinte au Premier Amendement à la Constitution car beaucoup trop vague dans sa ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en ... pour la plupart de réfugiés, mariés conformément à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des ... déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente une avant-garde absolue en matière de vigilance des entreprises : il s’agit de la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des ... mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... de l’économie Bruno Le Maire dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la ... afin de pousser à la création d’emplois Un projet de loi modifié après plusieurs passages devant le Parlement a ... du droit des brevets américain (« patent law »), la loi PACTE peut-elle être considérée comme susceptible de ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des ... non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la décision » du 24 juin 2005 ... des criminels. Pendant cette même époque, en France, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne