L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) qui est une clause générale interdisant le traitement inégalitaire. ... est susceptible de bénéficier de cette prestation. Cette clause a été considérée par M. Maruko comme ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... des Etats-Unis. En effet, l’« Intellectual Property Clause », Article I, Section 8, Clause 8 est le fondement constitutionnel de tout droit de ... de fabrication ou « savoir-faire » et ce par une clause de confidentialité aux pénalités plus que ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... sectorielles. Ces dernières ont consacré la clause aut dedere, aut iudicare (du latin : extrader ou ... consécration de la maxime aut dedere, aut uidicare . La clause aut dedere, aut iudicare oblige les Etats qui ... l’instigation des Etats-Unis, de manière implicite, la clause aut dedere, aut iudicare pour les actes de terrorisme, ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... qui sont régis par une autre loi que le FAA. Si la clause compromissoire ne tombe pas dans le champ ... de la compétence fédérale selon la « commerce clause » de l’article 1 de la constitution américaine. ... ou le FAA. La cour décide de l’application du FAA à la clause compromissoire. Elle en déduit que les parties ne ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... la seconde, puisqu'une juridiction saisie en vertu d'une clause d'élection de for est prioritaire et, si elle ... du juge Garza peut se comprendre quand il n'y a pas de clause attributive de juridiction, mais il apparaît moins convaincant lorsqu'une telle clause existe. Une partie souhaitant se soustraire à la ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... d’Amérique et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les pouvoirs nécessaires ... LGDJ (2016). U.S. Constitution : Intellectual Property Clause, Article One, Section 8, Clause 8. Code de la ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le régime du GATT de 1947, aussi connu sous le nom de « clause d’antériorité ». Ce système permettait aux ... constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, and the laws of the United ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... été attribué à celle-ci en donation-partage, avec clause de retour conventionnel. Le pourvoi alléguait qu’il ... incontestable, puisque le dommage est en partie dû à la clause de retour, évidemment inconnue du conducteur du ... II, 1979, p. 333). Comme le commente Isabelle Souleau, la clause de retour « n’est pas intervenue pour infléchir ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ne sera ... avec la circonstance que la Convention ne renferme aucune clause sur l’aide judiciaire » en matière civile. ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle