L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du propriétaire du terrain voisin, puis l’empiétement non autorisé, qui se sous-divise en deux cas : l’empiétement excusé et l’empiétement non excusé (Weber, Sachenrecht II – Grundstücksrecht, 3. ... 912 du BGB concernent uniquement l’empiétement non autorisé et excusé. « Lorsqu’en édifiant un ...
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... constante au niveau européen d'un droit de la non-discrimination impose aux Etats membres une modification ... (S. Latraverse, Approche comparative du droit de la non-discrimination, Revue de droit du travail 2008, p760). ... effet vocation à s'étendre à l'ensemble du droit de la non-discrimination aussi bien en France qu'en Allemagne. Ces ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Ces évolutions divergent de principes internationaux non seulement bien établis mais aussi réaffirmés ... la Cour Internationale de Justice. Liste de concepts : non application de l’immunité juridictionnelle, ... des Nations Unies. Comme le prévoit la maxime in parem non habet imperium , un état ne peut être soumis à la ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... constitutionnel pour décider de la conformité de la loi non encore promulguée à la Constitution. Il s’avère ... par l’une des parties au cours d’un procès, et non considérée par le juge comme manifestement infondée, ... se constate au regard du juge qui peut renvoyer ou non la question au juge constitutionnel : en Italie, il ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... à la protection du salarié licencié avec le principe de non-discrimination issu du droit communautaire afin ... communautaire. Le champ d’application du principe de non-discrimination. Le § 2 Al. 4 AGG prévoit que les ... écarté l’application du § 2 Al. 4 AGG au vu de sa non-conformité avec le droit communautaire. En contournant ... Mot-clés: licenciement / âge
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... activité sur l’environnement afin d’en autoriser ou non sa réalisation. Cependant, il n’est pas forcément ... d’une évaluation renforcée, et donc du caractère non contraignant des « consultas de ... de réaliser une évaluation environnementale ou non ; et pour les partisans d’un assouplissement de la ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... du service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non professionnels avec des particuliers. L’importance de ... d’UberPop [1], qui met en relation des chauffeurs non professionnels avec des particuliers, les chauffeurs de ... et que leur finalité n’est pas la même, on ne peut pas non plus considérer qu’ils se font concurrence. Le ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... et initiatives nationales De nombreuses institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations ont ... les différences liées au sexe et favoriser la non-discrimination des femmes dans la société. Cette ... pour la promotion de l’égalité de traitement et la non-discrimination des personnes en raison d’origne raciale ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination