A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... de titres, en ce qu’ils se trouvent exemptés de l’obligation d’établir un prospectus (A) ; obligation qui d’ordinaire engendre des coûts ... financement participatif (B). A. L’exemption de l’obligation d’établissement d’un prospectus En France et ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... français, l’information donnée en exécution d’une obligation de renseignement doit être exacte (à condition ... a accepté de donner des renseignements a lui-même l’obligation de s’informer pour informer en connaissance de ... est constitutif d’une faute ». Le poids de cette obligation semble d’autant plus important depuis l’arrêt ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... au droit de refus unilatéral d’exécution de l’obligation ( pravo na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ ... part de la doctrine 1 , le refus d’exécution de l’obligation s’entend comme un instrument extra-judiciaire de ... prend l’appellation de refus d’exécution de l’obligation ( otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ). Avant ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... nous semble inexorablement se rapprocher. Synonymes de surveillance discrète, les drones sont des aéronefs ... crise du COVID-19 mais également lors d’opérations de surveillance en manifestation. [2] L’évolution des ... de données personnelles dans le cadre d’opérations de surveillance. Aux Etats-Unis comme en France, ... Mot-clés: Drones - Police
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... trouvait déjà dotée de ce système, mais également l'obligation de proposer un prix équitable au cours d'une ... simplement d'une procédure d'acquisition sans véritable obligation de contracter, étant donné l'existence d'une ... social de la société cible est dépassé, supposant une obligation de contracter. De par cette renonciation au ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... codifié le concept de bonne foi : « Le débiteur a l´obligation d´exécuter la prestation comme l´exige la bonne ... pour l´application de cette disposition, un rapport d´obligation. Cependant, la doctrine et la jurisprudence en ont ... conditions d´application de la bonne foi. En effet, « l´obligation de bonne foi suppose l´existence de liens ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... en justice un restaurant qui avait placé des caméras de surveillance dans la rue, ce qui est interdit en Autriche), ... faites par Edward Snowden sur le programme de surveillance de la NSA, PRISM, les actions de Schrems ... vis-à-vis des USA: la Cour remet ainsi en question la surveillance généralisée opérée par les Américains. ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... du procès par le juge. Inversement, le juge est dans l’obligation de fournir aux parties les éléments qui ... procéder à une audition de témoins, il est dans l’obligation d’en informer au préalable les parties ainsi ... de procédure pénale allemande) énonce en effet l’obligation pour le juge d’informer les parties d’une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
Anais Maouche Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en ... se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire ». ... décision de 2017, refusé de trancher la question de l’obligation de délivrance des visas d’asile en se limitant ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... financière du 1er août 2003, en France, soumet à l’obligation de déclaration de soupçon, entre autres, les ... contre le blanchiment de capitaux (1), puis la double obligation de déclaration et de vigilance à laquelle ils ... Les deux dispositifs se caractérisent par une obligation de déclaration (a), assortie d’une obligation ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux