Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
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... la prise en compte de la proximité de la preuve dans l’attribution du risque de la preuve (II). Le choix de cet ... une clarification terminologique (I). Ensuite, l’aspect attribution du risque de la preuve sera situé parmi les ... d’apporter la preuve requise. Ces modifications de l’attribution du risque de la preuve sont reconnues dans au ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... d’experts indépendants au sein du système de l’ONU ont notamment exprimé leurs réserves en manifestant ... ainsi que les droits à une défense et à un recours effectif consacrés par l’article 24.1. Cette partie de la ... y expresión en España’ - Expertos de la ONU »: ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... Cette durée légale s’applique au temps de travail effectif tel que défini par l’article L.3121-1 du Code du ... La première ne peut excéder 10 heures de travail effectif par jour. C’est une durée impérative qui fait ... a fixé le cadre de la notion du temps de travail effectif. Le fil conducteur de la Cour de cassation était ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de l’Homme dont le droit à la vie. Peu à peu l’ONU a par la suite développé une position plus franche ... de mort fixe sans aucun doute la ligne directrice de l’ONU en matière de peine capitale y interdisant tout recours ... dans le monde, la réglementation mise en place par l’ONU reste insuffisante. En effet, le faible nombre d’Etats ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... intéressant de faire ressortir que dans le cas où l’effectif d’une entreprise serait supérieur à 10 000 ... que la législation espagnole prévoit 21 membres pour un effectif bien inférieur. Le législateur a ainsi voulu avant ... nombre de salariés. De plus, toute restructuration de l’effectif ainsi qu’une cession partielle ou totale de ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... devant un tribunal. Un Accord est donc signé entre l’ONU et le Liban (accord en annexe de la résolution ... si deux précédents existent avant la création de l’ONU. Deux commissions créées en 1919 et en 1943 ont ... Convention de La Haye de 1907. Après la création de l’ONU, la Commission d’experts pour l’ex-Yougoslavie ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... menacée, constituer des motifs valables de réduction d’effectif. Paradoxalement, les licenciements économiques ... du licenciement, en arguant que la réduction d’effectif envisagée est nécessaire à la sauvegarde de la ... à plusieurs reprises des décisions de réductions d’effectif fondées sur une volonté réduction du coût du ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... gouvernement. La CEDH utilise la nécessité d’un accès effectif au juge afin de déterminer si l’assistance ... assistance « se révèle indispensable à un accès effectif au juge » si la loi nationale en dispose ainsi ou ... Enfin, la Cour estime que la garantie d’un droit effectif d’accès aux tribunaux dépend des ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle