L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le ... intéresse ici au regard de son attrait persistant auprès des juges britanniques et de son rejet par les juges ... que ce recours est traditionnellement accordé dans trois cas de figure : premièrement lorsque le juge ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... sanctions pénales, faute civile... Toutefois, des immunités légales sont prévues, lorsque le mouvement ... de cette catégorie. Toutefois, il faut noter que la liste des objets possibles est assez large pour couvrir tous les ... « principalement ou entièrement » rattaché à l'un des objets énumérés ( Mercury Communication ltd v. ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction des dépenses sociales. Les réformes furent très mal ... D'une part le nombre de militants chuta grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de ... République fédérale d'Allemagne s'est déjà retrouvée trois fois confrontée à ce cas de figure. Karlheinz ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de peines de perpétuité ... à l’espoir. À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée ... sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle telles qu’elles sont ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ... cette fois sous un angle différent de celui des arrêts bien connus Nicolo (Conseil d’Etat, Ass. Plén. ... finalement le mécanisme de la QPC mais elle précise les trois conditions que doit respecter la procédure incidente ...
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... le processus arbitral ne devrait être possible que dans des cas très précis et limités. Or, très peu de textes viennent éclairer ce dilemme et la majorité des lois étatiques tout comme les règlements arbitraux et ... de rendre ? Ainsi, on verra dans un premier temps que les trois pays en question sont tous d’accord pour accorder une ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... fondement de constituer un outil efficace de contestation des licenciements économiques. Certains de ces licenciements ... donc été inclue dans leurs contrats ainsi que celui de trois autres employés la garantie de leur transport ... son efficience économique par le licenciement. Le test de « reasonableness » est en effet léger au ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est autre que le ... Leslie Bowie, Stephanie Plews et Michael Bromby discutent des avantages et inconvénients liés à l’utilisation du ... Il n’existe pas une méthode unique de comparaison des images, mais un ensemble de techniques dont la fiabilité ...Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... l’édifice d’une vocation mémorielle liée au culte des Grands Hommes de la Nation . Malgré quelques ... est immense entre les hommes les femmes, mais la tendance des dernières années tend à encourager l’entrée de plus ... éléments semblent récurrents comme l’incarnation des valeurs de la République, mais aussi la résonance des ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit ... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, ... de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre publics. En France, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie