Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... 25.2.1975. Disponible à l’adresse suivante : http://www.servat.unibe.ch/dfr/bv039001.html . BVerfG, jugement, ... 28.5.1993. Disponible à l’adresse suivante : http://www.servat.unibe.ch/dfr/bv088203.html#Rn180 . BVerfG, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un conseil d’administration ... générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française laisse une grande marge ... rémunération de son président (art. L. 225-47 al.1 C. com.) et celle du directeur général (art. L. 225-53 al.3 C. ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Conseil de l’Europe, 2017, accessible en ligne sur https://www.echr.coe.int/Documents/Dialogue_2017_FRA.pdf . [2] ... protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October 2009». 29 Juillet 2010, accessible ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... , Hypercours 2014 Articles de presse http://bebusinessed.com/history/history-of-minimum-wage/ ... Sites : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300 ... http://www.dol.gov/WHD/minimumwage.htm [1] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300 ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. 212). Du coté ... la propagation de fake news. Ainsi, en avril 2017, Facebook annonçait la suspension de près de 30 000 faux ... Me. Stéphane Cottineau commentait début février que « Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... https://www.senat.fr/lc/lc264/lc264.pdf ... http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2010_num_62_3_19957 ... Décisions de justice: http://www.giurcost.org/decisioni/1982/0015s-82.html ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans leur article Die Nutzung von Angeboten auf www.kino.to - Eine urheberrechtliche Analyse des ... article précité). Elles partent de l’exemple du site www.kino.to , très connu en Allemagne, qui propose en libre ... internet d'une société enquêtant sur l'affaire : http://www.spiegel.de/netzwelt/netzpolitik/0,1518,767560,00.html ). ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... 5 février 2016 disponible à l’adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F499 – ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes