La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même ... fait de leurs juridictions internes les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... ci-après dans le texte), ont consacré la primauté du droit de connaître ses origines, assurant ainsi la promotion ... effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la famille pourraient envisager une refonte de ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un arrêt Middlesbrough Borough ... une justification adéquate et donc qui se rapproche du droit communautaire que nous verrons ultérieurement. Ce ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des ... 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... l’égalité de traitement. La définition donnée par le droit allemand est quasi identique à celle de la directive ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... d'acte et le « constructive dismissal » sont pour le droit anglais et le droit français un moyen d'appréhender la situation dans ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un ... La notion de groupe de sociétés est récente en droit fiscal russe dans la mesure où les dispositions ... celles-ci à l'impôt sur les sociétés 6 . À cela, le droit français ajoute que la société mère ne doit pas ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une déclaration orale ou ... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. La parole d'un enfant ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise