L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt ... depuis plus de 10 ans, a donné lieu à des contentieux dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence ... est limité par une interprétation stricte de la loi. Ainsi, ce ne serait pas la loi qui différencierait les ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... à l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette ... du Code de procédure civile allemand. En l’espèce, la loi applicable au divorce est, selon les articles 14 alinéa ... Mot-clés:
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... peut se voir exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une autre Etat membre. ... mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux ...
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de ... « poulets » pour les désigner, est-il un acte entrant dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifestation ? La Cour de Karlsruhe adopte dans cet arrêt une vision extensive des actes permis par la ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... français ou européen, a été expressément prévue dans la Bill of Rights, au cinquième Amendement (1791) de la ... notion définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme que « toute personne a ... indispensable à un accès effectif au juge » si la loi nationale en dispose ainsi ou lorsque la complexité de ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations fondées ... France seulement en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la ... a alors noté que la juridiction de renvoi estimait que la loi de 2004 modifiant la Lebenspartnerschaftsgesetz (LPartG) ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la perspective de l'évolution des systèmes juridiques, ... de la CEDH, qui dans Malone v Uk (r 3) indique que la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de ... conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et l’encadrer : la loi ... Cette nécessité d’un consentement mutuel se manifeste dans l’accord sur la pratique de la procédure de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur