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L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
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La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
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... Gesundheitpro WB, 31 juillet 22009, disponible sur le site www.aptoheken-umschau.de ; dernière consultation le 16 mai ... sur le site internet du ministère de la santé http://www.bmg.bund.de/ ; dernière consultation le 16 mai 2011.) Au ... génétique ? » disponible sur le site internet http://www.ccgf-cceg.ca/fr/about-genetic-discrimination , dernière ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
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