L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... l’actif de l’entreprise ou une fusion-absorption. Le conseil d’administration est ainsi soumis à des devoirs ... offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de négocier la proposition comme si ... WL 996270 (Del. Mar. 14, 2014). Disponible sur : http://www.wlrk.com/docs/MFW.pdf [2] In re MFW Shareholders ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... devoir de vigilance » [4] . Par le biais de ce devoir, le Conseil des droits de l’Homme demande aux entreprises de ... Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel [34] , qui a affirmé que ces sanctions ... chronologique) - Code du commerce français https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/ ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... On constate donc que le principe a été érigé au rang constitutionnel en droit allemand. De son côté, le droit ... de fraude fiscale, notamment à travers une décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2018[16] qui déclare ... les sanctions en cas de fraude fiscale sont aggravées. Le Conseil constitutionnel émet cependant des réserves, ...
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... Charte des Nations Unies (16). La résolution 1373/2001 du Conseil de sécurité des Nations unies ( CSNU ), prise à la ... soviétique), membres fondateurs de l'ONU et siègant au Conseil de sécurité, sont tenues de respecter les ... groupes ou entités non-étatiques (19). Lorsque le Conseil adopte des mesures telles que le gel des avoirs ou ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Traité de Londres ratifié le 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la ... de Londres, entré en vigueur le 3 août 1949, crée le Conseil de l'Europe, la plus ancienne des organisations ... En effet, dans sa décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel refusa d’intégrer les traités et accords ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... . A ce titre, dans un arrêt du 30 juin 2010, le Tribunal Constitutionnel péruvien s’était précédemment ... en la matière en recevant un « recours en délit constitutionnel » pour non respect des articles 6 et 15 de ... du Pérou du 30 juin 2010, STC 05427-2009-PC/TC http://www.tc.gob.pe/jurisprudencia/2010/05427-2009-AC.html - ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du ... cadre de la lutte contre le terrorisme international, le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CS) a en effet ... de l’ordre juridique communautaire. L’argument constitutionnel développé par la CJCE dans l’affaire Kadi ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... à compter de 2016, au moins 30 % de femmes au conseil de surveillance. La France, quant à elle, procède ... ne prévoit l’annulation des décisions prises par le conseil illégalement constitué. En revanche, tous deux ... positive. C’est en ce sens qu’en 2006, le Conseil constitutionnel censure un projet de loi précurseur de la ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pays concernés. A ce titre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté en 2012 une résolution 1 dans ... les plus vulnérables de la population », tandis que le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies a rappelé en ... grecs, sachant que la Grèce ne dispose pas d'un tribunal constitutionnel), ont pu espérer de la CEDH, en vain, ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal