Droit des Affaires

Jusqu'à la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015, aucune consécration légale dans le Code fiscal russe ne permettait de maintenir les sociétés restructurées au sein des groupes de sociétés tandis que le droit français avait admis légalement le maintien du régime de groupe dans certaines situations. Les groupes russes de sociétés se basent sur un contrat dont les dispositions doivent demeurer inchangées durant la durée de son application alors que le droit français permet aux filiales de rejoindre et quitter le groupe sans pour autant le dissoudre.

Le dirigeant d'une société peut être condamné à supporter les pertes subies par la société à cause de son comportement fautif : ceci porte en droit français le nom de « faute de gestion ». Tandis que le droit russe présume la bonne foi et le caractère raisonnable du comportement du dirigeant, le droit français n’offre pas cette protection. Malgré tout, ils sont tous les deux basés sur des notions sans définition légale ou jurisprudentielle.

La société Hindustan Lever Limited (HLL) a acheté 800 000 actions à la société Brook Bond Lipton India deux semaines seulement avant l’annonce publique de la fusion de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même compréhension du délit d’initié (en ce qui concerne la définition d’un initié et l’information privilégiée), bien qu’il existe de timides différences notamment en ce qui concerne la sanction de ce délit.

To Professor David V. Snyder

Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. 

“As the mail is an acceptable medium of communication, a contract is complete and biding upon posting of the letter of acceptance[1]”.

Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement, qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers minoritaires après une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge.  La validité d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre l’arrêt présenté.

La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux créanciers préalablement à l’intervention d’un tribunal.

La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux créanciers préalablement à l’intervention d’un tribunal.

Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de piercing the corporate veil, une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La question est d’actualité : l’arrêt étudié (Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines circonstances.