Droit du travail

Commission, dont le but est de promouvoir l’égalité et la diversité de l’emploi, contre toutes formes de discrimination. Elle rédige des codes, par exemple concernant les informations devant être transmises aux syndicats dans le cadre des négociations collectives. Constituée d’indépendants, elle va influencer les relations de travail de façon significative et protéger les droits, en l’absence de mandat à l’origine (le code peut se voir donner force de loi par le Parlement).

En l’espèce, un salarié demande réparation pour licenciement abusif car la manière dont il a été licencié aurait entraîné une dépression et une incapacité de travail. La Cour reconnaît que bien que le salarié trouve un fondement à son action dans la rupture de l’obligation de confiance de l’employeur, le lien causal reste incertain. En France, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour réparer un préjudice moral quand il prouve une faute de l’employeur.

Au regard de la constitution italienne de 1948, il est indéniable que la notion de travail revêt une importance considérable. En effet, d'emblée, de part son article 1 paragraphe 1, cette constitution assimile le citoyen à un travailleur : " L' Italie est une république démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe d'égalité et prévoit l'élimination des obstacles à la liberté et à l'égalité empêchant "l'effective participation de tout les travailleurs à l'organisation politique, économique et sociale du pays".

La Cour a tenté de répondre au problème de la responsabilité de l’employeur dans le stress causé au salarié du fait de son emploi ou des dommages psychiques qui pourraient en résulter. La difficulté tient au fait qu’il est impossible pour la Cour de mettre au point des critères prenant en compte toutes les situations particulières des salariés. Elle a néanmoins ici développé 16 points clés pour établir la responsabilité, en ajoutant qu’il revenait au Parlement d’intervenir dans cette matière.

Cette réforme comporte une modification complète du titre V de la deuxième partie de la constitution dédié aux Régions, Provinces et Communes.

Ce décret loi a réformé la loi du 14 février 2003 portant "délégation au gouvernement en matière d'emploi et de marché du travail".

La détermination d'un rapport d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la jurisprudence italienne selon un faisceau d'indices permettant d'affirmer un lien de subordination employeur/salarié. Cependant, en vertu de cette jurisprudence, s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une qualification certaine du contrat de travail, alors le "nomen iuris" c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif d’appréciation du rapport d’emploi.

Cet arrêt est important au regard du débat qui a eu lieu en Italie concernant le droit au repos durant les jours fériés. En effet, il existait dans le code civil l'article 2109 disposant un droit au repos durant les jours fériés pour les travailleurs mais seulement après un an de service ininterrompu. Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne ( équivalent du Conseil Constitutionnel français) car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ininterrompu.

Le mobbing est une forme de violence morale perpétrée par une ou plusieurs personnes internes à l’entreprise, d’un rang supérieur ou égal à la victime dans le but de l’exclure. Cela se traduit par une minimisation de la valeur professionnelle, l’humiliation, et l’exclusion sur le lieu de travail, en induisant chez la victime un sentiment de culpabilité et en provoquant une dégradation de ses conditions de travail. C’est une définition donnée par une jurisprudence récente dont l’arrêt cité donne une version aboutie. Cette définition se rapproche de celle du harcèlement moral de l’art.

Article de doctrine du 11-05-2004