Régulation bancaire et financière

L’obligation de confidentialité du banquier a été consacrée en 1923 dans le célèbre arrêt Tournier v. National Provincial and Union Bank of England. Malgré de nombreuses critiques, les règles posées dans cet arrêt s’appliquent toujours de nos jours. Le principe de l’obligation de confidentialité connaît quatre exceptions, et son champ concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client.

La loi Sarbanes-Oxley du 30 Juillet 2002 impose notamment à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange Commission (SEC, Autorité Américaine des marchés financiers) des comptes certifiés par leurs dirigeants. (http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=107_cong_bills... ) Cette loi a eu un grand retentissement non seulement aux Etats-Unis mais également en Europe notamment pour les groupes européens ayant des intérêts aux Etats-Unis. Enfin, la « Loi de Sécurité Financière » (LSF) du 1er août 2003 a été comparée à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large.

Texte : loi fédérale.

Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats Unis

Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la Cour Suprême selon laquelle le fait qu’une opération soit soumise à l’autorité de la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un conflit entre le droit des marchés financiers et le droit de la concurrence en droit français ou en droit européen ? Est-ce que le fait que le droit des marchés financiers s’applique à une opération lui confère une immunité quant au droit de la concurrence ?

Texte : loi fédérale.

Cette loi adoptée après le Securities Act 1933 gouverne la vente d’instruments financiers alors que la loi de 1933 concerne leur émission. La Securities and Exchange Commission (SEC) a été mise en place conformément à l’article 4 de la loi de 1934 afin de veiller à la mise en œuvre des lois fédérales relatives aux instruments financiers. Il serait intéressant de comparer les missions et les pouvoirs de la SEC et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). La loi Sarbanes Oxley de 2002 modifie certaines de ces dispositions.

Texte : loi fédérale.

Cette loi, incorporée au USA Patriot Act, donne compétence aux Cours Fédérales américaines pour connaître en particulier des blanchiments d’argent effectués par l’intermédiaire d’une banque étrangère. Cette loi a une portée extraterritoriale. Il serait intéressant de déterminer comment se fait la répartition des compétences entre les différentes autorités concernées par une opération de blanchiment d’argent au niveau international.

Texte: règlement

Ce règlement concerne les prêts ou les extensions de crédit accordés à des dirigeants ou des actionnaires par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les transactions abusives. Il s’agit d’un règlement de la Fed. Il serait donc intéressant de voir s’il existe des dispositions similaires au niveau de la Banque Centrale Européenne.

http://www.washingtonwatchdog.org/documents/cfr/title12/part215.html

Texte : règlement général de la SEC.

Cette source présente un intérêt dans l’optique d’une comparaison avec le règlement général de l’AMF afin de déterminer les pouvoirs et compétences de ces deux institutions. Le règlement général de la SEC permettrait d’approfondir la comparaison entre l’AMF et la SEC en complément du Securities Exchange Act de 1934.

http://www.sec.gov/about/rulesofpractice.shtml

Texte : loi fédérale.

Ce texte a mis en place la banque centrale américaine. Ce système de banque centrale est constitué de douze banques fédérales et est régi par un comité de gouverneurs, nommés par le Président des Etats Unis. Il est intéressant d’étudier les pouvoirs confiés au Gouverneur de la « Fed » comparé à ceux délégués au Gouverneur de la Banque centrale Européenne, très controversé.

http://www.federalreserve.gov/generalinfo/fract/

Texte : Loi fédérale.

La loi Sarbanes-Oxley impose à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange Commission (SEC, Commission américaine des opérations de bourse) des comptes certifiés par leur dirigeant. Cette loi a eu un grand retentissement non seulement aux Etats-Unis mais également en Europe car les groupes européens ayant des intérêts aux Etats-Unis sont également concernés. Enfin, la « Loi Sécurité Financière » (LSF) a été comparée à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large.