L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... et avoir approfondi les décisions récemment adoptées dans les deux Pays (I) il sera nécessaire d’examiner le ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
Lucie Gaildraud Résumé : La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays vers l’Europe ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies ... et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... « l’intérêt supérieur de l’enfant » prévaut-il sur celui de « souffrances graves » pour légitimer ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, connait un développement rapide dans divers secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : ... Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle technologie et approuvé ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France ... a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été ... anti-corruption. Ce travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création ...