VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... (§5 de l’ensemble des accords Allemagne-TPIY). Ceci soulève des questions importantes quant à l’égalité de ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de celui-ci signifie quant à lui que le règlement ne soulève pas de problème majeur avec les ordres juridiques ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... un principe intangible en droit anglais. Lord Carswell soulève aussi un problème qui permet d’expliquer la ...