Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée ». ( V.C. Lombois, La position française sur le ... à la Loi fondamentale allemande (II) le §8 Nr. 4, qui imposait l’opération chirurgicale de changement de ... sexuelle » ( sexuelle Prägung ) -La personne doit vivre depuis au moins trois ans conformément à cette ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constitue le premier instrument international contraignant qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le ... de conflit armé. Il s'agit d'une des rares dispositions qui ne sont susceptibles d'aucune dérogation (article 15 alinéa 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut de norme de ...
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Stuttgart a appliqué la jurisprudence Tessili qui faisait l’objet de vives critiques partout en Europe. ... nous montrera les défauts de la jurisprudence Tessili, ce qui nous invite à jeter un coup d’œil sur les ... de services – les contrats les plus importants dans la vie des affaires communautaires et internationales. Mais ...
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... rapports sont ensuite repris par des analystes financiers qui utilisent ces données afin d’en déduire une notation ... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ... quotas du gotha », Manière de voir , 2016 N°150. Vie économique MBDE Analyse comparative des dispositifs de ...Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne
... qu’un tel évènement produit ? Voici les questions qui traversent cette pièce à l’esthétique protéiforme ... passer ensemble, célébrant leurs retrouvailles après ce qui semble avoir été un long moment de séparation. A la ... plus d'une décennie. 1 Ce qui est nommé reste en vie, Claire Fercak, Verticales, 2020. 2 Triste Tigre , ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... anciens pays du bloc de l'Est, l'Espagne est un des pays qui a le salaire minimum le plus bas de l'Union européenne, ... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... il faudrait unifier les rémunérations, le coût de la vie, le pouvoir d’achat ce qui parait presque utopique. ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... contrats comprennent une obligation de somme d’argent, qui exprime le prix d’une chose ou d’un service » ... onéreux est un principe classique du droit des contrats qui suppose que les parties doivent convenir du prix ou le ... « incomplétude du contrat » est le mouvement inverse qui consiste à laisser le prix dans le flou, ou susceptible ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... v Sarfraz , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures ... 12 . Il s'agit là d'une intervention majeure dans la vie de l'entreprise puisque le juge accorde ainsi au ... v Boyle [2009] UKHL 37 Dandpat v University of Bath [2010] EWCA Civ 305 Raja v Secretary of State for Justice ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Parasite, un film inclassable :
... satirique à un drame social puis par un thriller qui se transforme même en film d'horreur. Il s’agit d’un ... du film. A la fois, nous sommes frappés par la vie insalubre de nos protagonistes mais paradoxalement Boon ... Est-ce vraiment possible ou seulement un fantasme qui fait vivre? Cette problématique de l'évolution sociale est ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de l'Intérieur saoudien ainsi que le fonctionnaire qui l'aurait torturé: le Lieutenant Colonel Abdul Aziz. Le ... un an plus tard, que MM. Mitchell, Sampson et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre ... USA a reconnu, dans sa décision, Samantar c. Yousuf (6/01/2010), l'éviction de l'immunité de fonction des agents de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile