Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’industrie phonographique (IFPI) fait dans son rapport sur la musique digitale au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... du 25 juin 2010. Cette différence entre les deux systèmes juridiques est l’expression du ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... de la vie, avec de lourds affrontements juridiques entre membres de famille et corps médicaux. Les progrès de ... (§86). Les requérants ne cherchent pas à prouver l’absence du cadre légal précité, qui existe au Royaume-Uni, ... Et si cet adulte avait exprimé des vues favorables sur son maintien artificiel en vie, ou sur un certain traitement ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... dispose à cet égard de nombreux pouvoirs. Il peut entre autre exiger l’ouverture d’enquêtes médicales ou ... transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles ... en vigueur en Décembre 2005) et plus précisément par son Article 99. Désormais la règle est tout autre. ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son droit de grève. Au début du XXème siècle, le droit ... qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du salarié n'a ... grève sont radicalement différentes des autres causes d'absence”. En France, cette interdiction pour l'employeur de ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le salaire minimum
... de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... Ainsi, dans un premier temps, il convient d'expliquer l'absence de salaire minimum fixé par la loi en Allemagne (I), ... Ce dernier est supposé être le résultat de la rencontre entre l'offre et la demande. Le principe d'autonomie des ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... supérieure espagnole “Audiencia National”, qui à son tour interrogea la Cour de Justice de l’Union ... indéfiniment sur la Toile. Un écart s’est creusé entre les Etats-Unis et l’Europe qui imposent une ... droit à l’oubli numérique consacré par la CJUE dans son arrêt Google Spain n’est en réalité qu’un droit au ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... occasionner le progrès scientifique pour l’homme et son environnement. Lutter contre les risques pour ... d’une règle excessivement contraignante. Face à l’absence de détermination du contenu du principe de ... Agreement on the Environment de 1992, conclu entre l'Etat fédéral et les autorités fédérées. Mais ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... ou des situations juridiques ». Quel modèle, entre unification et harmonisation, pour un code civil ... à l’article 293 pour conclure des conventions, en l’absence d’une base normative. Enfin, l’expérience montre ... « Européenne » ne peut être effective si son application est laissée aux cours nationales, sans ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... juridiques, l’Etat est réputé avoir renoncé à son immunité de juridiction dès la conclusion de la ... de faire ressortir les divergences réelles qui existent entre les deux droits, tant au regard du domaine de ... consacrer cette solution en droit anglais en raison de l’absence de précédant sur ce point en droit anglais (§36). ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... civils et politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention ... les plus récentes, Constitution espagnole de 1978 entre autres, a été établi pour les mêmes raisons. De ... une ligne conductrice de la Cour qui reflète son absence de volonté de remise en cause du droit à l’IVG. ...
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