L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... vote, des détenus au Royaume-Uni. La CEDH adopte en effet une jurisprudence constante, appelant le Royaume-Uni à ... (I). Puis nous exposerons le droit et les pratiques dans les autres Etats Membre (II). Enfin, nous considérerons ... condamnées purgeant une peine privative de liberté sont dans l’incapacité de voter aux élections parlementaires ...

L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)

... du marché expose les institutions financières à une insécurité juridique croissante. En effet, le FIDA est censé être créé dans le respect du RGPD, la question dès lors n'est plus ... massif avec le règlement FIDA qui s’inscrit dans la stratégie numérique du Data Act. En dépassant la ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... publiques cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en ...   Les monnaies virtuelles ne font plus seulement la une de l’actualité. Elles intéressent désormais le ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB). Dans cet arrêt, il est question de savoir si un mandataire ... commercial » du fait que ces actions constitueraient une violation de son obligation de bonne foi et de loyauté. ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un contexte de décalage des moyens d’information ... à se rendre accessible par ce média. L’enjeu d’une telle loi est évidemment de faire la lumière sur des ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... le Code pénal allemand («  Strafgesetzbuch  »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 ... le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre ... plus tard, le législateur national-socialiste, voyant dans l’avortement une menace pour les générations futures ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de coproduction. Cette assimilation ... et rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même ... de coproduction entre différents pays européens . Dans un premier temps nous nous interrogerons sur le rôle du ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

Philippe Guez L’obligation alimentaire tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à ... permettant de résoudre un conflit de conventions. Quand une clause de compatibilité, comme celle de ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site ... exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la ... américain a imposé des restrictions aux investisseurs, quand le droit français s’est plutôt focalisé sur les ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit ... (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le ... que le droit du journaliste n’est plus opposable « quand le témoignage doit contribuer à la manifestation de ...