A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB). Dans cet arrêt, il est question de savoir si un mandataire ... commercial » du fait que ces actions constitueraient une violation de son obligation de bonne foi et de loyauté. ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un contexte de décalage des moyens d’information ... à se rendre accessible par ce média. L’enjeu d’une telle loi est évidemment de faire la lumière sur des ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 ... le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre ... plus tard, le législateur national-socialiste, voyant dans l’avortement une menace pour les générations futures ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de coproduction. Cette assimilation ... et rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même ... de coproduction entre différents pays européens . Dans un premier temps nous nous interrogerons sur le rôle du ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’obligation alimentaire tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à ... permettant de résoudre un conflit de conventions. Quand une clause de compatibilité, comme celle de ...
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A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site ... exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la ... américain a imposé des restrictions aux investisseurs, quand le droit français s’est plutôt focalisé sur les ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit ... (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le ... que le droit du journaliste n’est plus opposable « quand le témoignage doit contribuer à la manifestation de ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le salaire minimum
... tente de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... le salarié du pouvoir économique de l'employeur dans la fixation du montant du salaire. Ainsi, le ... salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... antiterroriste britannique distingue les lois adoptées dans le cadre du conflit nord-irlandais de celles adoptés ... (Temporary Provisions) Act 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée temporaire d’un an mais elles ont été ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... traitements…Si l’emploi de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné ... l’emploi de moyens coercitifs affectant le libre-arbitre dans le but d’obtenir des aveux. La position développée ... l’illégalité matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne