Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... et Supermarchés Match .(Cass.,Ch com 15 janv 2002, n°99-19.279). La conception de la Cour de cassation peut ... ne saurait être que littérale afin d'éviter tout risque de s'écarter du juste constat. Pour leur part, ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... elle pourra s’inspirer de la réforme américaine tout en gardant à l’esprit qu’il est dangereux de ne ... toute modification importante, destruction des preuves ou tout manquement à l’obligation de conservation des ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... notamment la vente, distribution, ou publicité de tout bien ou service (15 U.S.C. §1125 (a)(1)). La première ... dans le sens traditionnel, les moteurs de recherche ont tout de même la capacité d’employer la publicité de ... tribunaux américains ont décidé qu’il n’y avait rien d’illégal tant que l’utilisation de la marque ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... liberté générale d'action de l'article 2 alinéa 1 LF, tout en leur garantissant un niveau de protection équivalent ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... pouvoir invoquer l’autorité de la chose jugée, il faut tout d’abord un jugement contentieux qui tranche une ... Uni a donc opéré un revirement de jurisprudence : tout en reconnaissant la suprématie de la chose jugée ... en question l'autorité de la chose jugée, il semble tout à fait possible que la révocation du brevet ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... et d’obligations différents. Tel qu’issus de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 5 , cette union civile est une ... nous manquons évidemment, à ce jour de recul, tout en reconnaissant que l’homoparentalité tend à gagner ... concerne le rapport entre les deux membres du couple et tout ce qui tend à leur rapport réciproque. Et pourtant ... 5 loi 99-944 instaurant le PACS ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... refusé de voter, soit il pourra ordonner la cession de tout ou d’une partie de la participation que les ... face à ceux des actionnaires/associés. En effet, si tout le monde a semblé s’inquiéter de voir le droit de ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... de la sauvegarde de la vie privée et dignité de tout être humain [8] , qui se traduit, d’abord, par un ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais
... poussé par Degas, le peintre-affichiste révèle le « Tout-Paris » dans toute sa frénésie. Il représente ainsi ... au goût d’inachevé, que Lautrec l’affichiste élude tout ce qui n’est pas essentiel pour poser un regard ... de sa carrière, à renouer avec ses débuts. Intéressé tout jeune par le mouvement puissant du cheval au galop, cet ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que deux autres conditions soient également remplies : tout d’abord le succès particulier doit avoir lieu après ... en droit français, la révision du forfait signifie avant tout que les parties n’ont pas tenu compte au moment de la ... une compensation. Conclusion L’article L. 131-5 CPI tout comme les articles 32 et 32a UrhG disposent que la ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur