Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... modifier la loi applicable à leur régime matrimonial à tout moment par accord : cette possibilité est garantie en ... L’intérêt de cette mesure est incertain. Cela offre en tout cas aux époux une latitude supplémentaire. Dans le ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... l’intéressé peut-il saisir les juridictions de tout Etat membre dans lequel le site internet peut ou a pu ... en question ? La décision de la CJUE s’articule tout d’abord autour de plusieurs rappels à la ... en ligne est accessible ou l’a été… C’est donc tout en contradiction que la Cour de justice de l’Union ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... pas leur rendre visite et étaient contraints d’oublier tout ce qui était en lien avec leur culture. Un ancien ... dernier, le rapport de la Commission vient quant à lui tout juste de paraître. Comment aborder des faits ... économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’options : rendre leurs informations accessibles à tout le monde, ou restreindre cet accès à un nombre limité ... sociaux permettent aux inscrits de s’exprimer sur tout sujet et de cibler n’importe quelle personne. ... peuvent s’adapter sans pour autant réformer tout leur système juridique. Cependant, l’absence ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... De plus, nous pouvons passer d’un site à l’autre tout en restant dans le même écosystème : YouTube ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... du 1er arrondissement est assez grande ! - et prend tout son sens dans une démarche d'empowerment : (re)prendre ... œuvres peuvent être considérées de loin – comme un tout, mais aussi de près – de manière plus intimiste, le ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... la loi des droits de l’homme de la ville de New York, tout comme le défendeur dans l'affaire concernant N.Y.C. ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Solaris, de la science-fiction au théâtre
... accompagnent l’évolution psychologique des personnages tout au long du récit. Ainsi, le psychologue Kelvin fait son ... L’adaptation de Solaris par Rémi Prin est avant tout une tragédie intimiste dans laquelle les spectateurs ... Mot-clés: théâtre / science-fiction / sciences / fantastique / solaris / planète / romantisme / spectacle / adaptation / roman / scénographie
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la portée dudit règlement. De plus cette circulaire, tout comme la doctrine allemande, précise que cette liste ... en vertu de l’art. 5 du règlement, il faut avant tout qu’une procédure d’insolvabilité ait été ouverte ... internationale est en constante évolution, on notera tout particulièrement les travaux de la CNUDCI (Commission ...
La discrimination des personnes transgenres
... Européenne. Nous nous intéresserons toutefois ici avant tout à ces dernières. C’est dans l’article 19 du ... de discrimination cette loi met en évidence l’intérêt tout particulier que la fonction publique doit porter à la ... Mot-clés: