L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à des organes gouvernementaux ( United States v. Aguilar (2011) et Esquenazi ), et à deux reprises par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le ... A cette occasion, la Cour a écarté l’article 435-6 du Code pénal, qui prévoyait le monopole du ministère ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... ou curatives, collectives ou bien amiables. Le livre 6 de l’actuel Code de commerce prévoit différentes ... que l’infraction d’obstruction à la procédure [11] : quiconque retarde volontairement la demande ... Judiciaires et des Mandataires Judiciaires. Sites internet : Procédures collectives et restructurations ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... légale une obligation pour les Etats membres (art 6). Le Royaume Uni est venu préciser leurs instaurations et ... arrangements for Research Ethics Committees , para 2.1, 2001). Toute recherche biomédicale dépendant ou ... (DP : London 1991, Guidelines on Local REC , para 2.11). Depuis la doctrine s’est ralliée au point de vue de ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la FTC contre Google pour violation d’une ordonnance du 11 Octobre 2011. Cette ordonnance interdisait à Google toute future ... dans les délais impartis et a donc prononcé le 17 mars 2011 une amende de € 100 000. Pour des raisons similaires ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... toujours réfractaires au crédit hypothécaire, Le Point, 11/12/2008). Face au développement de ce marché, les ... engendrés par le marché grandissant des subprimes (2). Enfin, le facteur conjoncturel ne doit pas être ... la fiducie n’étant apparue qu’en 2007 aux articles 2011 et suivants du Code civil, les banques cèdent leurs ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... Le Conseil Constitutionnel a statué au paragraphe 6 de la décision du 7 novembre 2019 (Décision n° 2019-791 ... C’est donc avec le décret-législatif n° 28 du 3 mars 2011, qu’il a prévu, à l’article 11 et à l’annexe 3, ... 2019, Loi relative à l’énergie et au climat Sites internet : ASviS (Alliance italienne pour le ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... victime bénéficie d’une appréciation particulière [2] . En prenant en compte l’urgence de la situation, la ... et ce dommage qui ne sera pas réparé par le défendeur [6] . En l’espèce, la victime a rempli son obligation ... [10] Cependant, depuis deux arrêts du 19 juin 2003 [11] , la Cour de cassation ne fait plus cette distinction et ... Mot-clés:
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... acceptable de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international de ... Immunity » Industrial Relations Law Journal, Volume 11 [1989] p.228-267). Les arrêts de référence pour les ... ensuite confirmée ( Dare Valley Railway Co , Re, L.R 6 Equity 429). Néanmoins, le principe fut restreint pendant ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la ... ), dans une décision en date du 2 mars 2010[6], déclare cette loi inconstitutionnelle, au motif ... (consulté le 17/01/2019) [6] BVerfG 1 BvR 256/08 - Urteil vom 2. März 2010 [7] ...