Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... pour un consommateur, de formuler un avis négatif. [1]  » C’est dans ce contexte que fut approuvée la loi ... lors qu’elles apparaissent dans un contrat-type [16] : (1) interdiction ou restriction d’une communication couverte ... décret du 29 septembre 2017 [18] , entré en vigueur le 1 er janvier 2018, énonçant des obligations d’information ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ... d’une Marque », 2006, http://carollejuristentic.over-blog.com/article-1766520-6.html#anchorCom... ). Etant donné ... Lermet, 2006 Site Internet: http://carolejuristentic.over-blog.com « Mémoire: la Distinctivité de La Marque: Etude ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... françaises et allemandes de l’action de concert. 1. L’action de concert - menée par les actionnaires ... un pouvoir continu et stable au sein de la société.[1] Ces accords ne sont pas interdits en ce qu’ils ne sont ... de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la prise de ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... adéquate de l’embryon, entendue à l’article 1 comme une protection de l’être humain dans sa dignité ... ne tombe pas sous la protection de l’article 33.1 car la loi donne une définition restreinte de l’embryon. ... une personne (fœtus in vitro), au sens de l’article 10.1 de la Constitution espagnole, sur lequel les ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... comme «  la première priorité nationale  » [1] ; dans la Constitution vénézuélienne elle est définie ... des droits de l'homme. Nouvelle édition [en ligne]. Nanterre : Presses universitaires de Paris Ouest, 2008 ... Laruelle » Revue du droit public - 01/01/2010 - n° 1 - page 197 Olivier LE BOT, « Référé-liberté et égal ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

...  les crimes de guerre et le crime d’agression [art. 5 (1) du Statut].    En effet, les alinéas 4 et 6 du ... système de justice pénale internationale?          1) « Leur répression doit être effectivement assurée par ... dû être modifié pour être conforme à l’article 89 (1) du statut, lequel prévoit l’extradition par les États ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure permet au Comité des ... opposant politique, étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent ... internationales », Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, 30 novembre 2009, Editions Larcier   ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... qui pose ce principe, ou encore  l’article 6, alinéa 1 du Code Pénal qui pose ce principe connu sous l’expression latine «  non bis in idem [1]   ». En droit anglais ce principe est connu sous ... (1991) 2 A.C. 93 : 2 ème volume du recueil de 1991, page 93 KB. : King’s Bench – Recueil officiel de ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous essaierons de présenter la ... dans le droit français et le droit chinois (Chapitre 1). Pour finir, nous ferons la comparaison des statuts de la ... français » par Fabien KERBOUCI, M2 NTSI – Paris Ouest Nanterre : www.e-juristes.org « Le code de la procédure ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus d’exécution de l’obligation s’entend ... extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 et 450.1, prend l’appellation de refus d’exécution de ... déjà posée par le Code civil russe (article 310 alinéa 1) et reprise par le Plenum, trouve son pendant français ...