La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant principalement du Prevention of Violence ... etc) en faveur de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre interdire ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... aucun signe extérieur. » En outre, «  entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait avec des ... ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance devra être ... personenstandsrechtlicher Vorschriften ), dans son article 1 alinéa 6, vient par la suite appuyer les dispositions de ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... la justice  trouve son fondement  dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13  de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... délai raisonnable se retrouve également à l’art. 6§1 de la CESDH, et dans différents textes internationaux et ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... voulu calquer l’histoire sur celle de ses parents  » 1 . Ainsi, Lily est née dans une famille dans laquelle ... ce roman peut paraître surprenant pour un article d’un blog universitaire, cependant il m’est apparu comme ... 3  Ibid.   Comptes rendus de lecture MCEI Jamais plus : les violences conjugales au sein des ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... où il dépose la « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and ... de la justice, La communauté des métiers du droits (blog) R. Robins  Lawrence, “ United States : Christian ... Saint Laurent Am., Inc ”, 19 septembre 2011, Finnegan (blog) Décisions : CA Paris, pôle 5, 1 re ch., 22 juin ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... à protéger les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été acquis régulièrement ... l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution retenue en droit ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... les grands esprits et frappe infailliblement les petits » 1 . C’est pourquoi de nombreux groupes de travail se sont ... la définition de la notion d’enrichissement sans cause (1), puis nous verrons la question controversée et d’une ... de polémique pour certains auteurs espagnols (3). 1. Définition de l’enrichissement sans cause A défaut ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ayant des employés ... de Rome instituant la Communauté Européenne (article 141(1)) ; principe dont la portée était précisée en 1975 par ... L’article L140-2 du code du travail dispose : Al 1 - « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... Das neue Urhebervertragsrecht, 2002, §32 Rdnr.1). Or, il arrive qu’un film, qu’un livre, qu’un titre ... la contre-prestation convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération ... qu’il soit possible selon l’article L.122-7, alinéa 1 er CPI de céder le droit de représentation et le droit de ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Ainsi, en droit anglais, l’Arbitration Act 1996 Section 1 impose aux arbitres d’agir loyalement et impartialement ... juin 1990, Bompard , Revue de l’arbitrage 1996, p. 476, 1 re  décision). Ainsi, si la responsabilité de ... impartialité en vertu de l’Arbitration Act 1996 Section 1, la violation de cette obligation ne pourra être ...