Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... manquement, et alors le Comité des ministres doit mettre fin à l’affaire. Cette procédure peut donc s’avérer ... Traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... une discrimination raciale, est devenue importante vers la fin des années 90. On parlait de « driving while ... Suisse; Racisme et modernité , édition La Découverte, Paris, 1993). L’arrêt Giron prouve qu’encore ... Suisse; Racisme et modernité , édition La Découverte, Paris 1993. Revue du droit européen relatif à la non ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... un licenciement l'hypothèse dans laquelle un employé met fin à son contrat de travail du fait du comportement de son ... de déterminer quelle partie a pris l'initiative de mettre fin au contrat, et celle de savoir, s'il s'agit de ... les employés ayant pris l'initiative de mettre fin à la relation de travail (l'existence d'un manquement ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... et la chute du régime communiste a entrainé avec elle la fin d’une telle vision. Le code de 1964 a ainsi fait ... au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Paris, Armand Colin, 10ème éd., 2004 Douchy-Oudot Mélina, Procédure civile, Paris, Gualino éditeur, 2ème éd., 2006 Philippe Malinvaud, ... Mot-clés:
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... qu’il sera disponible. Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce ... B., TRUCHET D., Droit de la santé publique, 10e éd., Paris, Dalloz, 2020 BIOY X., LAUDE A., TABUTEAU D., Droit de ... éd., Giuffré, 2018 DUVAL-ARNOULD D., Droit de la santé, Paris, Dalloz, 2019 Ouvrages spéciaux BELANGER M., Droit, ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de concert dans l’affaire Eiffage en ce que la CA de Paris avait caractérisée la mise en place d’une ... pas au-delà de la signature de l’acte de cession (CA Paris, 10 mars 1992). 13. Cette jurisprudence vient ainsi ... l’arrêt Eiffage [21] rendu par la Cour d’appel de Paris, dans lequel l’existence d’un concert de fait a ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... à la liberté d’expression. La Cour d’appel de Paris a considéré, dans un arrêt du 26 février 2016, que ... de chef de l’État. Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 18 octobre 2000, considère que la marque ... décision de Matal v Tam, de manière prévisible, a mis fin aux débats concernant le nom de l’équipe de football ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’utilisation de l’hyperlien ; note sous T.Com. Paris, 26 décembre 2000 - affaire Keljob, Dalloz, 2001, n° ... un arrêt plus récent du tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 juin 2010 ) ... NTIC, Liens hypertexte et mise à disposition – TGI Paris 18 juin 2010). A contrario, si ces liens étaient ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... leur clientèle (4.). En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le même sens, puisqu’elle a estimé, dans le cadre de l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 ... satisfaire aux critères qualitatifs des produits » (7.). Fin 2016, elle avait d’ailleurs clos une enquête visant ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente