Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décrite par les brevets de l'Appelant n'appartenait pas à la matière brevetable, mais était l'expression de ... la CAFC a t-elle réellement refusé de prendre en compte l'avis de la Cour Suprême en se prononçant en faveur ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sa liberté. Cette mesure privative de liberté n’est pas liée à la faute mais bien au danger que représente ... du 26 février 2008. Ici comme Outre-Rhin, la mesure rencontre cependant toujours énormément de critiques. Selon ... récemment ravivé par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible ... applicable dans les Etats membres dès le 25 mai 2018 (art.99). Ce règlement reprend et renforce nombres de principes ... n.16111 de 2013), la Cour de cassation italienne a rendu une décision relative au droit à l'oubli en matière ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance ... Bankovic et autres contre Belgique et autres , n°52207/99, §§ 59-60. [19] Supra 15. [20] Supra 13, §113. [21] ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Elle a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de ... social dans le maintien de son poste n’est pas pris en compte. Ainsi, dans les deux droits, la libre révocabilité ... la possibilité de nommer une nouvelle fois le gérant avec son consentement, pour qu’il exerce un nouveau mandat ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... libre cours à sa créativité, sans dépendre d'un théâtre : une plateforme de bois serpentant entre les ... macabre, tenant presque de l'ordre de l'exorcisme (des archives existent), elle danse son côté lumineux, comme une ... de la danse Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... après tout, les séries « de filles » je n’y crois pas, comme je ne crois pas qu’il y ait des séries ... issue d'une génération ." Hannah Horvath, série Girls. Compte rendus de films et de séries MCEI « The Bold Type » : les séries féministes ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des universitaires spécialisés en ... peuvent paraître attrayantes et plus en phase avec la réalité. Tous ces éléments pourraient expliquer ... sur une base comparative comment sont prises en compte ces règles non étatiques, aussi bien à l’échelle ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... reconnaissance de ce droit au niveau international n’est pas discutée, et elle est présente dans des textes de très ... enfant atteint de troubles de déficit d’attention avec hyperactivité, trouble d’apprentissage, trouble du ... et incorporée par la loi 1346 de 2009. Cette Convention compte déjà plus d’obligations [7] puisque l’Etat doit ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnel d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout aussi intéressant ... même de cet ordre public ainsi que son articulation avec les lois de police soulèvent de réelles difficultés. ... et l’exécution. Ils peuvent seulement prendre en compte les normes de droit de l’État correspondant lors de ...