Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... le mettre en place de façon écrite, oral, par voie électronique, tant que cela requiert l’accord des deux ... plus protecteur et a élargi le champ d’application du nouvel article L 1222-9 du Code du travail depuis les ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... son emploi, soit un ré-engagement par l'employeur dans un nouvel emploi ou la continuation de son emploi. Dans ce ... travailler pour son employeur et est libre de chercher un nouvel employeur : la continuation de l'emploi n'est pas une ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... . Baumgärtel, Moritz. « Reaching the Dead-End: M.N. and Others and the Question of Humanitarian ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... , 4 décembre 2018, doc. n°2018/2271(INL) Europe : Dead and Missing at Sea . (21 août 2020). powerbi.com. ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par le Sénat le 10 juin 2008, il introduit avec le nouvel article 682-11 du Code de procédure pénale une inversion du principe. Si le nouvel article élargit la compétence territoriale des ...
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... contre le gaspillage alimentaire ». Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l’environnement ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ... https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__19.html § 80 InSO - Einzelnorm . (n.d.). https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__80.html § 97 INSO - Einzelnorm . (n.d.). ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... ces deux régimes juridiques. On considérera donc que ce nouvel arrêt de la CJCE à vocation, en application de la ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité