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Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
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ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
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... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le ... de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une société peut être créée, conformément à la loi ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... Par conséquent, le rôle de la jurisprudence, venue corriger les incohérences et les carences relevées dans le ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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