Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Par ailleurs, le décret prévoit une différence de traitement parmi les réfugiés en ce qu’il ... l’objectif affiché du gouvernement est de lutter contre le terrorisme. L’administration évoque ainsi les ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... policière a conclut qu’il n’existait aucune preuve contre Flood. Celui-ci a fait assigner « The Times » en ... qu’il existe un grand nombre de circonstances jouant contre le demandeur (paragraphes 179 et 180). ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... notion d’un côté, et la lutte de plus en plus forte contre les discriminations de l’autre créent un problème ... au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, 27 mai 2008) et le décret ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... justice intentée par les ayants droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en vue d’obtenir des ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... mesures prises par les Etats pour lutter, entre autres, contre les risques sanitaires issus des produits alimentaires ... semble confirmée par le fait qu’il n’y a pas de différence générale de niveau de protection entre les ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... recueilli comme moyen de preuve. En France, par contre, le secret de l’instruction menée par le juge ... que les parties défenderesses ne jouissent de véritables contre-pouvoirs en ce qui concerne la décision du juge de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... peut demander une participation de la moitié de la différence entre les acquêts de chacun des époux. Les ... de l’autre époux d’une valeur de la moitié de la différence des acquêts. La créance doit être payée en ... Mot-clés:
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... travail français et la loi allemande sur la protection contre le licenciement (KSchG) sont unanimes : un employeur ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... permettant de mieux contrôler la vente des produits. La différence est majeure car dans un cas, la clause restreint ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente