L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... d’aide matérielle et assistance réciproques (Art.515-4). La question de la comparabilité est donc plus ... L’équivalence entre mariage et partenariat de vie , blog M2bde, 2008, ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... également le cas en France après le 13 novembre 2015 [4] ). Mais, avec le temps, la légalité de ces mesures de ... octobre 2015, Communiqué de presse n°117/15. [3] Ibid. [4] ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . Le droit social et le droit fiscal sont ainsi moins ... Un statut pour le beau-parent ? Recueil Dalloz, 2008. [4] REBOURG, M., La notion d'enfant à charge dans les ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... professionnel. Pour ce qui concerne la vente, l’article 4 applique les conditions établies par le Décret du ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... du Tribunal Constitutionnel datant du 23 novembre 1981 [4] . Cette décision oppose plusieurs travailleurs et ... otra condición o circunstancia personal o social ». [4] Publié au Journal Officiel espagnol (BOE) numéro 305, du ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... gouvernements locaux. En l’espèce, le Conseil d’état 4 limite la marge d’appréciation du Ministre de ... pression exercée par une organisation criminelle. 4 ... legislative attribuite alla Regione [cfr. art. 117 c.1,3,4] e le altre funzioni conferitegli dalla Costituzione [cfr. ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en passant ... parole de l’enfant, RRJ, Revue de droit prospectif 2005/4, pp.1809-1819 Florence Aubenas, Procès d'Outreau. Un ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français (art. 9 du code civil: et art. 226-1 à 226-4 Code pénal) alors qu’à l’opposé, avant ... notion de vie privée est fluctuante et couvre beaucoup de choses, elle ne peut être définie précisément mais ...