L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... dans les procédures pénales. Mis en place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit,  ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit,  ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... soumettait l’ensemble de la procédure à l’article 52-4 CBE, c'est-à-dire une non-brevetabilité. L’article Zur ... de cet interdit jusqu’alors présent dans l’article 52-4 CBE au sein de l’article 53 CBE. Mais la principale ... méthodes thérapeutiques, chirurgicales et de diagnostic (Art. 27 ADPIC). Comme déjà évoqué ci-dessus, le texte ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... dont l’un des traders a causé à la banque une perte de 4,9 milliards d’euros, illustre un nouveau scandale ... en plus de la surveillance générale de la profession (art. 101 (a) de la SOX et art. L.821-1 du Code de commerce), le PCAOB et le H3C doivent ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du ... aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). ... de la rémunération proportionnelle. L’article L. 131-4 CPI dispose que « la cession par l’auteur de ses droits ...

Le salaire minimum

... la France métropolitaine et à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui ... participer au développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité ... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la ... préalable exercé par le procureur. Ensuite, l'article 23.4 de la LO du 1er juillet 1985 modifié par la Loi Organique ... la modification apportée par la LO 1/2009, l'article 23.4 de la LO 6/1985 avait instauré une compétence universelle ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... de DVD sur la base de l’article 71-sexies alinéa 4 selon lequel « les titulaires des droits sont tenus de ... l’utilisation des mesures de protection anti copies  (art 71-quinquies L.A et  L. 311-11). De plus, en France, la ... de la France a également retenu cette règle logique (art 71-septies 2 L.A), ce qui rapproche encore davantage le ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première ... le degré de concentration (Eilmannsberger, Bedeutung der Art. 81 und 82 EG, SchiedsVZ 2006, Heft 1, p.16). Une partie ... 2007, Heft 1, S.22 ff. T. EILMANSBERGER, Die Bedeutung der Art. 81 und 82 EG für Schiedsverfahren, SchiedsVZ 2006, Heft ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... membre dans le cadre de la Convention de Schengen de 1990 (Art. 40, 41) ) et le troisième comme une recherche de preuve ... mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne se déroulera plus selon la ... être utilisés dans toutes les procédures nationales (Art. 25 Corpus Juris). Selon les auteurs du « Corpus ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . Le droit social et le droit fiscal sont ainsi moins ... procédure (B). A. Des conditions proches prévues à l’art. 377 du Code civil et au § 1687b BGB Les droits ... qui peut être allouée à toute personne de confiance (art. 377 Code civil). Les deux droits conditionnent cette ...