L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... et que l’appréciation de ce seuil doit se faire au cas par cas (§126). Dans le paragraphe 128, la Cour précise que la ... una violazione dell’art. 3 CEDU con riferimento all’ultimo decreto di proroga del 41-bis”, Diritto penale ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... préalable du père présumé, in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les ... (Cass. Civ.1, 25 octobre 2005, n°03-14101). Mais, en cas de silence du défunt de son vivant, cette option permet ... il y a, encore faut-il en tempérer la portée. Selon le cas d’espèce, les juridictions européennes considérent ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... que les types de réparation disponible aux entreprises en cas d’usage illicite du secret des affaires. Comme relevé ... spécifique aux secrets des affaires, et énumère les cas ou une obtention ou utilisation de ce type ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... - CDI, commentaires article 5, p. 110 § 1), ce qui est le cas dans l’affaire Behrami. Selon la CDI, l’attribution ... avait pas de délégation de pouvoir en Irak. Dans le cas du Kosovo, les Nations Unies avaient donc un contrôle et ... effectif de la situation, ce qui n’était pas le cas en Irak (Al-Jedda, § 24). Après cette comparaison avec ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... si la loi procédurale le permet. La tendance est en tout cas à la reconnaissance des pouvoirs de l'arbitre d'ordonner ... énonce en l'alinéa 3 de son Article 26 qu'en aucun cas une demande faite par une partie à l'autorité ... s'adressent aux tiers à la procédure arbitrale, dans le cas par exemple où ce tiers est amené à témoigner ou à ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... patronymique, et le fait que le nom soit stylisé (auquel cas il peut être accepté en tant que logo).   Cette ... du 15 janvier 2004. La cour consacrait en effet un nouveau cas de déceptivité, c’est à dire une situation ou le ... the Intellectual Property Law Review, 2010.   4 – Sites internet   CHERON Antoine, Marques et noms ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... terme, se caractérise par une clause de pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt. En général, le ... un défaut de paiement des intérêts ou principal ou en cas d’insolvabilité des particuliers ayant contracté un ... de mise en garde d’un client inexpérimenté en cas de risques excessifs (Cass. Com. 31 janvier 2006). En ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... personnalité) est aujourd’hui incertaine. Dans certains cas, une discrimination contractuelle peut être sanctionnée ... Gesetzbuch [22] BVerfG 85, 191, 207 BIBLIOGRAPHIE Sites internet : ... fondamentaux MBDE Lutte contre la discrimination : le cas Allemand. ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... d’Appel pour l’Angleterre et le Pays de Galle [2002] 3 all ER 552) .   Cette application traditionnelle du droit ... Chester circonviennent la portée de la décision dans les cas où la victime a le choix de subir ou non l’opération, ... d’Appel pour l’Angleterre et le Pays de Galle [2002] 3 all ER 552 . Chester v Asfhar , Chambre des Lords, 2004 ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... l’âge en dessous duquel le mineur ne peut en aucun cas être tenu responsable pénalement de ses actes, tandis ... d’un refus, cette fois facultatif et apprécié au cas d’espèce.   III.       Des mesures spécifiques ... de ces textes, qui pourront être soulevés en cas de risque de violation comme motif de refus de ...