À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aucun arrêt n’a été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc ... grâce à une interprétation extensive de l’article 78dd-1(a) du FCPA. Dans cette affaire à ... FCPA? L’interdiction spécifique est contenue dans l’article 78dd-1(a) du FCPA qui dispose que : « It shall be ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... civiles professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de l’associé apporteur en industrie pendant le ... que l’article 12 de la loi fondamentale allemande ( Grundgesetz ) qui garantit la liberté de travailler. ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... travail interdit les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le Code Pénal dispose dans son article 225-3 que la discrimination consistant à refuser ... sur le fondement des caractéristiques énoncées dans l'article 225-1 est puni d'une amende de 45 000 euros et de ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... être qualifiée de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la ... préméditées et motivées par un intérêt personnel." [5] À l'inverse, l'exigence de "désintéressement" ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... avec la médiation, où la confidentialité est la règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne semble pas ... fonder cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels P. Cavalieros, ... l'interdiction de révéler l'identité des parties (BGH 5 mai 1986). Ce secret s'étend aux experts, dans le cadre de ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification ... critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les demanderesses ont décidé de se ... directe peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en assemblée générale révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité ... au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de l’objet social à sa ... bien plus étroitement. Il s’agit, au sens de l’article 1832 du Code Civil, de l’ensemble des activités ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » ... En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) que c’est la réalisation de l’œuvre, ... également que la liste d’œuvres de l’esprit de l’article L 112-2 n’est pas exhaustive. A l’échelon ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... contractuelles (principes d’autonomie de la volonté, art. 1156 Code civil, et de force obligatoire de la ... et une proposition d’un contrat de travail modifié. [5] Mais si la nouvelle proposition n’est pas acceptée, ... Cette approche jurisprudentielle a été reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... membre dans le cadre de la Convention de Schengen de 1990 (Art. 40, 41) ) et le troisième comme une recherche de preuve ... aussi si elle aurait pu être utilisée dans cet Etat. 5. Les droits fondamentaux et la preuve. Les règles de ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne