La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ... affirmer qu’il existe une commune intention. Ainsi, l’article 1135 du code civil dispose que « les conventions ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans ... sa position avec force. Lors de l’écriture de son article en 2001, la seule question restant encore ouverte ... fonctionnement » des accords commerciaux internationaux (Art. III de l’Accord instituant l’OMC du 15 avril 1994) ...

le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

... étape dans l’analyse et le raisonnement du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du ... eux aussi une possible intervention de la victime. L’article 75 qui se situe juste avant les dispositions ... peut aussi constituer une forme de peine. En effet, l’article 75 doit se lire parallèlement à l’article 79 ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été ... loi applicable aux obligations contractuelles. Articulo 1.5 del codigo civil “ Las normas juridicas contenidas en los ...

ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON

... est la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement Bruxelles I en ce qui concerne la ... d'une agence ou de tout autre établissement cet article est la principale différence entre la conception ...

ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA

Philippe Guez L’art. 28 de la loi introductive au code civil allemand ... à leur contrat. Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne ... cas où le juriste allemand recours aujourd’hui à l’art. 28 afin d’élaborer le lieu d’exécution de ...

ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD

... donner force de loi par le Parlement). http://www.acas.org.uk/media/pdf/9/5/CP01_1.pdf http://www.acas.org.uk/media/pdf/2/q/CP02_1.pdf ... http://www.acas.org.uk/media/pdf/l/q/CP03_1.pdf Droit du travail MBDE ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... Abs. 2 GG : parlamentarische Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : ... du corps législatif pour les traités Référence : Grundgesetz, 1949 Concernant la réception et l’application ... adhère à la théorie dualiste. Ainsi, en vertu de l’article susmentionné, les traités devront faire l’objet ...

A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty

addm1n Article VI. - Debts, Supremacy, Oaths All Debts contracted ... to any Office or public Trust under the United States. L’article 6 de la Constitution des Etats-Unis érige les ... de la Constitution Française de 1958 et notamment à l’article 55. Rapports droit interne et droit international ou ...

L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil

... des sentences arbitrales en droit américain L'article 10(a) du FAA traite de l'annulation et des motifs ... sur l'interprétation des "mots-clés" contenus dans cet article permettant l'annulation d'une sentence (evident partiality, misconduct, etc.). Cet article doit être rapproché de la combinaison des articles ...