L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... Etats-Unis, la Constitution Art I, Section 8 donne pleins pouvoirs au Congrès pour "promouvoir la progression des ... Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1:  "  L'auteur d'une oeuvre de l'esprit ... "Le droit des Médias" p.643) ; ces droits sont les libertés d'expression et d'information. Comme aux ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ... celles de droit public, aboutisse à une violation des libertés et droits fondamentaux. Il en résulte que l’Etat ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... à demander, d’urgence et conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, un avis ... Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. 47[2]), la CIJ va même ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... explicatif de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... tout d’abord la filiation maternelle ; d’après l’article 332 du Code civil français la seule manière de ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat ... de même que l’article 15-1 de la Charte des Droits et Libertés canadienne. Plutôt que d’étendre l’accès au ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

...      À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de ... des créanciers. Cette mission se manifeste par des pouvoirs d'autorisation au regard des nombreux actes de ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... comme un service d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... lutte contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene v. Bush , 553 ... privilège était un des seuls remparts pour protéger les libertés individuelles avant l’ajout du Bill of Rights à ... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée ... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... durant cette période. De l'autre côté des Alpes, l'article 5 de la loi italienne concernant les faillites ...