A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est toujours pas ... la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se pose. Afin d’éviter de ... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ...
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel (Klaus F.Röhl, Allgemeine ... point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches ... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les ... tomber sous le régime de la diffamation , issue de l’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse [27] . ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un ... à la rémunération qu’avait reçue le plaignant. Son droit couvre ainsi les revenus obtenus depuis 2002 car ... par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques ... dans une section intitulée « le droit de savoir face aux secrets opposés par leur dépositaire : le droit de ... par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... ” soulignait l’avocat et politique Robespierre aux temps de la Révolution française. Cette affirmation ... cet utilisateur décède, il entre dans l’ère de son immortalité numérique. Ses données deviennent ... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... étranger ne doit surtout pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger ... est contraire à l’ordre public international des deux Etats en principe. Cependant, la réserve d’ordre public ... Mot-clés: