Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... la reconnaissance du testament biologique en Italie L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... ainsi que de nouvelles questions d’ordre éthique et juridique. Les états sont amenés à encadrer ou ... tel que les libertés fondamentales dont le droit à la protection de la santé 5 . De plus les normes attaquées ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ... ne s’applique pas » [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité et les éléments ... de rédaction à considérer que ses travaux sur cet article « […] took no position on, the question of ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et ... modifiée ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 ... pour être réellement efficace. De plus, cet encadrement juridique est nécessaire pour restreindre au maximum ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... prévisibilité et donc d’une plus grande sécurité juridique. En effet, les algorithmes auto-apprenants et ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ... Nations Unies crée différents ponts entre son système juridique et celui des organismes régionaux . L’article 48 ... principes généraux du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... des libertés fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un ... d’Etat décide que l’expulsion est justifiée par la protection de la sécurité publique. La loi de 2014 a ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... selon la gravité de l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de ... les juges utilisent l’autre délit, puni par l’article 610 du code pénal italien moins sévèrement que le ... du travail et celle issue du code pénal, avec une double protection législative pour les salariés. La définition du ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... pour appliquer ces règles quel que soit leur caractère juridique officiel »[1]. L’OCDE rapporte qu’il s’agit ... Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de protection de l’environnement ou encore de protection des ... économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à l’article L. 225-102-1 du Code de ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la ... que l’infraction de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de ... l’individu au sein du couple va bénéficier d’une protection nouvelle, loin de l’idée ancienne que le ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... provoquée en Europe l’idée d’une harmonisation juridique. La doctrine en effet s’y est intéressée peu et ... apporterait une plus grande sécurité juridique et une protection plus efficace des consommateurs (A. Vaquer, ... important entre également en jeu dans le débat. Un article paru dans La Tribune du 18 décembre 2001 et se ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen