A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... différent afin de respecter l’article 6 de la CESDH relatif au droit à un procès équitable. Elle compte 12 ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... internationaux privés très distincts. [11] L’article 18 de la Proposition de Règlement du Conseil relatif à la ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... hypothèse intervient notamment en cas de changement de statut juridique de l’entreprise dès lors que celui-ci ... par négociation collective (Tribunal Constitucional 18 décembre 1995). Ainsi, le législateur a prévu un tel ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. ... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... elles des liens d’amitié ou de famille (CA Grenoble 18 janvier 2001). Enfin, l’alinéa 4 de l’article ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... diffèrent parfois beaucoup. Dans la BDSG, le § 24 est relatif au contrôle, et le § 43 aux sanctions ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, ... l’un en date du 15 août 2017 [10] , et l’autre du 18 juillet 2018 [11] . Al-Saiqa, la brigade et unité ...  » − le standard applicable à ce stade, selon l’article 58(1)(a) du Statut de Rome – qu’Al-Werfalli a ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence ... avait satisfait la condition d’usage requise par le statut. La Cour conclut ainsi pour deux raisons : (1) la ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... is for European », titrait le New York Times le 18 mai 2003 (article de LOEWENBERG S.). Cette idée que les ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... anglo-saxon a servit de modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la ... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code civil italien ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils ... remédier en partie à ce problème. Il fut ajouté à l’article 3 de la Constitution un alinéa qui dispose que ... et à l'égalité professionnelle. 2  Articles L225-18-1 C.com pour le conseil d’administration et ...