Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... en matière de rémunération d’exercer un contrôle a posteriori du respect du principe de non-discrimination. Les ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou ... lui ayant jamais été directement posé auparavant. La France et le Etats-Unis régissent très différemment le ... de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal Rules of Evidence (Règles ...
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers ... d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une ... principe l’enregistrement de telles marques. Certes, l’article 2 de la directive énumère les signes capable de ...
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en encore en France ou il a désormais valeur constitutionnelle. Il reste ... position mais elle en est en fait une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance doit être la ... »), mieux connue sous le nom de secret bancaire en France, impose au banquier de ne divulguer aucune information ... and Union Bank of England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du ... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail