La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. ... [1] (citée désormais loi sur la santé), crée le droit pour un couple ou une femme célibataire, qui sont dans ... très scrutée par les juristes et les professionnels du droit. Un vif intérêt est apporté à l’objet de la ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 § 3 du Règlement 44/2001, et, subsidiairement, du droit commun (art. 46 CPC et § 32 ZPO) ? La question ne ... Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les solutions dégagées ... règles de conflits de juridictions au sein de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice : ...
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... une pratique discriminatoire de profilage racial. En droit Européen, la discrimination n’est pas automatiquement ... « directes », peu de justifications sont admises, en droit de l’UE. La deuxième condition renvoie au principe ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... loi estime que la possibilité d’une limitation d’un droit ou d’une liberté doit être fondée sur une triple ... Constitution Espagnole reconnait et protège en tant que droit fondamental le droit à s’exprimer librement et sans ... en mai 2015 estime que cette disposition viole le principe international de non-refoulement, les principes de légalité ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... de la nouvelle technologie et approuvé par le Parlement Européen le 14 juin 2023, et, d’autre part, une Directive ... sur sa nécessité dans le panorama juridique international. Afin d’évaluer la nécessité de ... être humain ait manqué à une obligation prévue par le droit national ou le droit européen, par exemple ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... suscite encore le débat, notamment au regard du droit international mais est défendue par l’auteur comme ... ligne). - http://fr.pokernews.com/news/poker-loi-societe/ (blog sur la législation du poker en ligne). - ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ... Ce raisonnement consiste en l’application du principe de droit anglais de mitigation of damages . Ce principe signifie ... 2008 Whincup M. H., Contract Law and Practice , Kluwer law International, New York 2006 Droit des contrats MBDE ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont ... prévues. L’entreprise se base sur une norme de droit de la Sécurité Sociale. Mais la compagnie ... en ce qui concerne les types d’inaptitudes entre le droit français et le droit espagnol, mais les conséquences ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... plus généralement à travers la privation de tout autre droit. Il est difficile de parler des droits de l’Homme ... d’appréhender les droits de l'Homme du point de vue du droit constitutionnel ou du droit international, eu égard aux normes de cette nature qui ont ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation