FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la stipulatio poenae [1] . Cette notion sous-entendait que le débiteur devra payer une indemnité pécuniaire au ... par le juge à titre exceptionnel, contrairement à ce que prévoyait le droit romain. Cette possibilité accordée ... la neustojka contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La Blockchain - littéralement « chaîne ... et règlementaire, tant à l’échelle mondiale que nationale des applications possibles de la blockchain, ... est loin d’être clarifié, nonobstant le fait que les plateformes de cryptomonnaie commencent à se voir ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que depuis plusieurs années le débat portant sur la ... de féminicide oppose la doctrine française aussi bien que celle italienne. À l’heure actuelle, la plupart des ... d’un point de vue lexical et culturel ainsi que démontré par les médias et par l’usage courant très ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre que l’illustration de l’échec de la gestion commune des ... vers l’Europe dans l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a pas su leur fournir. L’une des ... entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que l’asile, Ceuta et Melilla ont vécu une arrivée ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... Actualité, 24 novembre 2008). Il faut noter cependant que cette décision n’améliorera que très peu la situation des salariés mis à disposition ... preuve qui, toutefois, pèse plus lourd sur l’employeur que sur le salarié. Ces deux décisions rendues dans des ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte universel " constitue la pierre angulaire du ... juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la directive [...] ont été ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
Paul Mougeolle Alors que la France a peu à peu radicalisé la facette dite ... au profit de principes abstraits et ambigus, tels que la laïcité en France ou plus concrètement pour des ... tensions en supprimant le pluralisme mais à veiller à ce que les groupes concurrents se tolèrent les uns les autres ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas prochainement ... l'égide du ministère de l'intérieur Britannique, estime que cette population pourrait représenter entre 300 000 et ... plus de 44 millions de citoyens. Cette situation est telle que la dernière vague de migration faisant suite aux ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... les hôpitaux publics et privés. La femme enceinte « que son état place en situation de détresse » peut ... loi n.194 de 1978, l'avortement était considéré, quelle que soit la forme qu'il prenait, comme un crime par le Code ... jours de gestation « lorsque la situation est telle que la poursuite de la grossesse, l'accouchement ou la ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... et Oskar Morgenstern, cette théorie ne comporte alors que des situations dans lesquelles les choix restent les ... et plus précisément de stratégie à somme nulle, que l'on retrouvera dans les cas étudiés ci-après, est le ... le droit : les sciences économiques partent du principe que tout peut être prévu, alors que le domaine juridique ... Mot-clés: