Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les institutions européennes. Le règlement s'applique que le traitement de données ait lieu ou non dans l'Union (art.3). Il est également prévu que le consentement (dont la définition est donnée ... comme responsable du traitement des données tel que défini par la directive ; enfin, il n'existerait pas de ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... bancaires et de surveillance à l'échelle mondiale ainsi que le développement d' un cadre de coopération en matière ... ces travaux ne sont pas restés sans écho en ce que ce dernier accord a été traduit en droit de l'Union ... propres en fonction de leur qualité et du risque. Alors que les fonds propres de base de catégorie 1 («hartes ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la stipulatio poenae [1] . Cette notion sous-entendait que le débiteur devra payer une indemnité pécuniaire au ... par le juge à titre exceptionnel, contrairement à ce que prévoyait le droit romain. Cette possibilité accordée ... la neustojka contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La Blockchain - littéralement « chaîne ... et règlementaire, tant à l’échelle mondiale que nationale des applications possibles de la blockchain, ... est loin d’être clarifié, nonobstant le fait que les plateformes de cryptomonnaie commencent à se voir ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que depuis plusieurs années le débat portant sur la ... de féminicide oppose la doctrine française aussi bien que celle italienne. À l’heure actuelle, la plupart des ... d’un point de vue lexical et culturel ainsi que démontré par les médias et par l’usage courant très ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre que l’illustration de l’échec de la gestion commune des ... vers l’Europe dans l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a pas su leur fournir. L’une des ... entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que l’asile, Ceuta et Melilla ont vécu une arrivée ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... Actualité, 24 novembre 2008). Il faut noter cependant que cette décision n’améliorera que très peu la situation des salariés mis à disposition ... preuve qui, toutefois, pèse plus lourd sur l’employeur que sur le salarié. Ces deux décisions rendues dans des ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte universel " constitue la pierre angulaire du ... juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la directive [...] ont été ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne