Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à l’immunité ... juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur ... à l'égard de l'exécution du jugement. Les articles 7, 8, 9, 10, 12 de la loi sont ceux qui illustrent clairement le ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... de bonne ou de mauvaise foi sauf s’il justifie d’un titre ou accord amiable (Civ. 1 ère , 8 mars 1988, Pourvoi n° 86-16589) ; cet article protège le ...
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... russe et français, notamment au regard des pouvoirs et du statut des organes chargés de cette protection, ou encore du ... L’investisseur, bénéficiaire de la protection L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et ... les investisseurs (article 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du 04/10/2010, prévoit désormais ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... du droit au respect à la vie privée et familiale (Art. 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de ... que ces derniers, même légers, sont couverts par l’article 14 . En se fondant sur des instruments internationaux ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du ... de roubles d'actifs selon les documents comptables 8 . Par conséquent, il est possible de remarquer que cette ... S. A. Sosnovskij Nalogoobloženie dohodov i pribyli. - M.: Statut, 2015. s 115 – 118 . С.Г. Пепеляев С.А. ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... de Nord Ouest, à Saint-Petersbourg, dans son arrêt du 18 septembre 2009, a inclu dans la définition de l’ordre ... de l’exception d’ordre public. Le règlement Rome I, dans son article 9, définit ainsi les lois de police ...
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la ... français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de ... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... du choix de se lier à l’État en devenant fonctionnaire 8 . Ainsi, faire grève contre l’État remettrait la ... de puissance publique, qui peuvent se voir accorder le statut de fonctionnaires, et les autres membres de la ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article ... était considérée comme une institution, au même titre que le souverain et devait donc recevoir une ... du principe de l’égalité des croyances (Corte Cost., 18 octobre 1995, n.440). Le délit de blasphème fut ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH