Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... que garanti par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle que l'ingérence d'une autorité ... gouvernement espagnol avait décidé de le leur retirer en 2011. D'autre part, la Cour constitutionnelle espagnole a ... a censuré une disposition de la réforme des retraites de 2011 qui désindexait de l'inflation les pensions de retraite ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de 2011 (ci-après Principes directeurs) [3] . Ce texte est ... sécurité des personnes ainsi que l’environnement » [18] . Vu le troisième alinéa de l'article 1 de la loi de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... la défenderesse, l’assemblée générale du 13.05.2011 vota pour la poursuite de la société et la ... du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur général unique de la ... fonctions de directeur général pour motifs graves. Le 18.02.2014, R déclarait détenir 10,89% des actions de la ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... allemande et française du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars ... et a été condamné à une peine de 14 ans de prison le 18 février 2014. Quelques semaines plus tard, le 14 mars ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... accélérée, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Le Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 précise le fonctionnement de la nouvelle procédure de ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... une distinction fonctionnelle entre les fonctionnaires 18 , c’est-à-dire que seuls les fonctionnaires exerçant ... Vorschriften , Munich, Hüthig Jehle Rehm, 2011, p. 39. 10 LAUER, op.cit. , p. 112. 11 § 126 Abs. 2 S. ... op.cit. , p. 256. 24 VG Osnabrück, Urteil vom 19.08.2011, 9 A 1/11., § 38 ; LAUER, op.cit. , pp. 257-260. 25 ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... et le droit communautaire est redevable à la grande souplesse de l’ordre communautaire. Celui-ci donne en effet ... l’isolation du droit communautaire est facilitée par la souplesse du droit international mais aussi sollicitée par ... par les institutions communautaires et facilitée par la souplesse du droit international Avec la création de la ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 janvier 1974, il n’existe pas de genre « neutre » ... de sexe classique. Une seconde circulaire du 28 octobre 2011 viendra par la suite permettre l’admission d’un sexe ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... ». En interprétant cette dérogation de manière stricte[18], la CJUE affirme qu’aucune différence de traitement ... n°19 du 30 avril 2008 Cour constitutionnelle, 7 février 2011, arrêt n°40 publié dans la  Gazzetta Ufficiale n°8 du 16 février 2011 Cour constitutionnelle, 3 juin 2013, arrêt n°133 ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... qui le concernent (Revue de droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Les informations diffusées peuvent ... caractère public originel (Revue de droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Ainsi, selon la Cour d’appel de ... effectués par son utilisateur (CA Rouen 15 nov. 2011). Une telle solution permet d’empêcher toute ...