Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Initialement conclue entre les six États ... qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». Autrement dit, les sections 2 à ... plusieurs États contractants, la victime peut intenter contre l’éditeur de ces contenus une action en réparation ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... controverse, la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces décisions. Elle a annulé les arrêts du TPI et ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... permis en ce qui concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de la ... de sang) en vue d’une analyse ADN peut être utilisé contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act ...La lutte anti discrimination en Espagne
... des Nations Unies, le 25 novembre 1981 La Convention contre la torture (CAT), du 10 décembre 1984, ratifiée par ... les unités d’égalité « Unidades de Igualdad [7] », elles sont présentes dans chaque ministère. Ces ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ont été développées ... anti-blanchiment (art. 39 Regulations 2017 ; art. L.561-7 CMF). L’adoption d’une approche fondée sur le risque ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre ... 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi n°83-10477). L’interprétation de ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... écart entre les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre 8,2% du totale des femmes en emploi [3] . La ... plus larges en fonction de la gravité de l’acte [7] . De ce fait, il faut analyser la jurisprudence pour en ... durable , Organisation des Nations Unies, 25 septembre 2015, ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... composantes, mais toujours par le droit d’auteur. Par contre, en dehors des droits nationaux, il faut ... Le droit d’auteur ne protège son titulaire que contre les copies au sens stricte. C’est pourquoi il ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la ... de crimes de guerre même commis à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant ... de génocide (§6), des crimes contre l’humanité (§7) et des crimes de guerre (§§8-12), et ce indépendamment ...
Mot-clés: crime / competence universelle